Ce qu'il faut retenir :
01
La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et
consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure.
02
Les Commissaires de justice sont compétents pour signifier dans tout le ressort de la
Cour d’appel.
03
Il y a 4 modes de signification, de la plus essentielle à celle de dernier recours : la
signification à personne, la signification à domicile, la signification en dépôt étude, et
le procès-verbal de recherches infructueuses.
04
4 mentions sont obligatoires dans le procès-verbal de signification : la date voire l’heure de l’acte, l’identité et le domicile du demandeur, l’identité et la signature du Commissaire de justice, ainsi que le nom et le domicile du destinataire.
05
Il ne peut être procédé à aucune signification avant six heures et vingt et après heure, tout comme il est formellement prohibé de signifier un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, sauf exception.
06
En cas de signification en procès-verbal de recherches infructueuses, le même jour ou
le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière
adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie
du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le
jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de
l’accomplissement de cette formalité.
Définition
La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice,
en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article
651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la
connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par
acte d’huissier de justice est une signification ». Ainsi par définition, la signification n’est autre
qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un
acte de procédure.
A la lecture de l’article 654 du Code de procédure civile, apparait une véritable hiérarchie entre
les modes de signification. En effet, celui-ci dispose notamment : « La signification doit être
faite à personne », et l’article suivant lui : « Si la signification à personne s’avère impossible,
l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ». Ainsi, il
convient dans un premier temps de tout mettre en œuvre aux fins de procéder à une signification
à personne. Lorsque celle-ci n’est pas localisable au moment de la signification, le professionnel
peut alors remettre l’acte à domicile, voire à résidence – la seconde situation étant largement
exclue en principe –. Ce n’est que lorsque la signification à domicile n’est elle-même pas
possible qu’il sera procédé au dépôt étude. Enfin, dans le cas où le destinataire de l’acte n’a n’y
domicile, ni résidence ou ni lieu de travail connu qu’il faudra rédiger un procès-verbal de
recherches infructueuses ; communément appelé « procès-verbal 659 ».
L’intérêt de la signification sous forme procès-verbal 659
Dans son acception des plus larges, la notification présente nombreux effets évidement non-
négligeables d’un point de vue processuel, parmi lesquels se trouve l’ouverture des délais de
recours – sauf à ce qu’ils commencent à courir par exception à la date du jugement –, ou
l’interruption de la prescription des mesures d’exécution. S’agissant du procès-verbal de
recherches infructueuses lui-même, il est à noter qu’il emporte les mêmes effets que les autres
modes de signification – cohérent puisque sinon, il suffirait de disparaître pour qu’il n’y ait pas
d’effets. Ainsi, ce moyen de signification est, lui-aussi, gage de sécurité juridique.
La procédure à suivre
Comme il s’agit d’un acte de Commissaire de justice, la signification doit comporter quatre
mentions obligatoires, conformément à l’article 648 du Code de procédure civile. Ainsi, il
convient d’indiquer la date voire l’heure de l’acte – point de départ des effets de la signification
–, l’identité et le domicile du demandeur – ou dénomination sociale en cas de personne morale
–, l’identité et la signature du Commissaire de justice, ainsi que le nom et le domicile du
destinataire. S’agissant du procès-verbal de recherches infructueuses lui-même, l’article 659
dispose en son premier alinéa : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni
domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal
où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de
l’acte ». Cette exigence de diligences est d’autant plus importante en la matière, en ce que
l’avocat du destinataire, qui a un dossier vide, va tout faire pour remettre en cause ce procès-
verbal.
S’agissant des formalités, le même article poursuit : « Le même jour ou, au plus tard, le premier
jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la
dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie
du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour
même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette
formalité ». Dès lors, ces deux formalités doivent être remplies le jour même voire au plus tard
le premier jour ouvrable suivant par le Commissaire de justice, par l’envoi de lettres au dernier
domicile connu du destinataire.
Actualités (mise à jour 2025)
Pour rappel, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, dès lors qu’un procès-
verbal de recherches infructueuses est établi, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant
l’huissier de justice doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception copie de l’acte
à la dernière adresse connue du destinataire. Et c’est sur ce point que la deuxième chambre
civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19-14.893) :
« Vu l’article 659 du code de procédure civile : Il résulte de ce texte que la signification d’un
acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la
dernière adresse connue ne vaut pas notification. Pour confirmer le jugement rejetant la
demande de nullité du commandement à fin de saisie-vente, l’arrêt retient que la signification
est régulière dès lors que le jugement a été signifié à Mme E le 6 octobre 2015 à Hendaye (64),
selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile et qu’il est justifié de ce
qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé à Mme E. En se déterminant
ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’adresse à Hendaye était la dernière
adresse connue de Mme E, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Par conséquent,
la signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la
dernière adresse connue ne vaut pas notification.
