Assignation : mentions obligatoires

Par principe, en matière civile tout du moins, l’action se fait par un acte introductif d’instance, également appelé « demande initiale », demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. L’introduction d’une instance est encadrée par le droit processuel en ce qu’est exigé un formalisme particulier. Pour autant, les justiciables demeurent libres de choisir la façon dont ils souhaitent introduire l’instance dès lors qu’ils respectent les exigences imposées. Si l’action en justice est de prime abord pensée dans son unité en tant que droit fondamental accordé aux justiciables, celle-ci n’en est pas moins diverse dans son application. En effet, au regard du droit processuel encadrant l’introduction en justice, il existe différents modes introductifs d’une instance, lesquels sont mentionnés à l’article 54 du Code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties ». A cela, il convient de préciser que cette disposition est démonstrative de la volonté de simplification des modes de saisine en ce que, en amont du décret du 11 décembre 2019, il n’existait pas moins de 5 modes introductifs d’instance. Ainsi, définie par l’article 55 du Code de procédure civile, l’assignation est « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».