Etat de vétusté des biens

Le droit fiscal n’est pas étranger au traitement des contrats d’assurance et des indemnités. En effet par définition, le droit fiscal n’est autre qu’une branche du droit public exprimant la politique sociale et économique d’un pays. A ce titre, cette discipline entretient des liens étroits avec celle du droit privé en ce qu’elle gouverne par la même certains aspects du droit des affaires et du droit commercial, dont la comptabilité et les règles d’imposition de l’activité économique des entreprises. Pour ce qui est de la comptabilité, une assurance permet de couvrir les risques que court l’entreprise, ses biens et son personnel. Ainsi, il est des plus judicieux pour le chef d’entreprise d’en souscrire une, même si beaucoup en la matière sont, conformément au Code des assurances, d’ores et déjà obligatoires. En effet, l’assurance est un mécanisme contractuel par lequel un organisme – « l’assureur » – s’engage à garantir son cocontractant – « l’assuré » – des événements aléatoires que ce dernier peut subir et ce, moyennant le versement d’une contrepartie financière – « prime d’assurance » –. Dès lors, en tenant compte du fait que les enjeux financiers d’une entreprise sont élevés, et qu’un sinistre est malencontreusement vite arrivé, la souscription d’un contrat d’assurance est des plus usuels. Pour autant, que le sinistre fasse suite à un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle ou un acte de vandalisme, il est loisible de comprendre que l’indemnisation du préjudice subi se limitera néanmoins à hauteur de la valeur réelle du bien sinistré, par la prise en compte de son état de vétusté. En effet par définition, la vétusté correspond à ce qui est usé ou détérioré, soit en raison du temps, soit en raison de l’usage de l’actif, engendrant par la même une dépréciation de la valeur ce dernier. Ainsi, trois éléments sont à considérer pour établir l’état de vétusté d’un bien : son entretien, son ancienneté, ainsi que sa durée de vie moyenne. Dès lors, le taux de vétusté sera déduit du prix d’achat de l’actif afin de connaitre sa valeur réelle et pouvoir par suite être adéquatement indemnisé.

L’intérêt du constat de vétusté

L’intervention du Commissaire de justice est des plus recommandées en la matière. En effet, s’il est de principe qu’un expert sera missionné par l’assureur afin d’établir un coefficient de vétusté des actifs sinistrés, le procès-verbal de constat de vétusté permet de garantir quant à lui de l’état de ces derniers en amont du sinistre. Ainsi sans l’intervention d’un Commissaire de justice, le chef d’entreprise n’a en sa possession aucun élément probatoire permettant de décrédibiliser l’expertise s’il estime que l’évaluation qu’il a faite est trop faible. En effet depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, les procès-verbaux de constat ne sont plus considérés comme de simples renseignements, à l’instar de ce qu’ils sont en droit pénal, mais font au contraire pleine foi jusqu’à preuve du contraire. Dès lors, ces derniers sont précieux tant devant un tribunal en cas de contentieux, tant en dehors de tout litige afin de donner à l’assurance des preuves du degré de vétusté des biens.

La procédure à suivre

En amont de tout sinistre, le Commissaire de justice peut être requis pour constater l’état de vétusté des actifs de l’entreprise. Lors d’un tel constat, celui-ci doit alors détailler toutes les caractéristiques des éléments soumis à son inspection. Par exemple, pour constater la vétusté d’un véhicule terrestre à moteur, il convient pour le Commissaire de justice d’indiquer l’état extérieur et intérieur dudit véhicule, le kilométrage, le contrôle technique, la date de fabrication, voire même la cote Argus. 

Lorsque les biens ont été sinistrés, deux garanties peuvent s’appliquer. En effet, il y a dans un premier dans la garantie dite « valeur d’usage » au regard de laquelle le taux de vétusté est déduit du prix d’achat. Aussi, il est possible d’user de la garantie « valeur à neuf », laquelle correspond à la garantie valeur d’usage additionnée d’une compensation pouvant aller jusqu’à 25% du taux de vétusté appliqué.