L’incendie

Incendie de maison

Bien que ça ne soit pas à souhaiter, il arrive plus souvent qu’on ne le pense que des imprévus interfèrent dans le quotidien des individus. Lorsque des sinistres sont à déplorer, quel qu’ils soient – vol, dégât des eaux, naufrage, accident de la route, catastrophe naturelle –, il convient alors de faire jouer son assurance aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi. En effet, l’assurance est un mécanisme contractuel par lequel un organisme – « l’assureur » – s’engage à garantir son cocontractant – « l’assuré » – des événements aléatoires que ce dernier peut subir et ce, moyennant le versement d’une contrepartie financière – « prime d’assurance » –. Par principe, tous les contrats dits « multirisques habitation » [MRH] sont composés d’une garantie incendie permettant alors de réparer les dommages liés à l’action du feu. Qu’il s’agisse d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion, de dégâts causés par la fumée, de ceux résultant de l’intervention des secours, ou de la chute de la foudre, le feu peut être vecteur de nombreux problèmes tant mobiliers qu’immobiliers. En revanche, il est à noter que traditionnellement, la garantie ne joue pas dès lors que certains préalables – tel que le ramonage des cheminées ou l’installation d’un détecteur de fumée conformément à l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation – n’ont pas été respectés.

L’intérêt du constat d’incendie

Lorsqu’un incendie se présente, il convient d’agir rapidement. Par principe, la compagnie d’assurance du sinistré est à même d’envoyer un expert sur place aux fins d’établir une expertise. Toutefois, pour des raisons de célérité, il peut être judicieux de faire appel à un Commissaire de justice qui lui, interviendra par principe sous quelques heures en ce qu’il peut travailler 7j/7, 24h/24, et même les jours fériés – sous réserve des règles spéciales relatives aux locaux d’habitation –. En effet, l’intérêt d’un constat est de figer dans le temps ce qui pourrait être amené à disparaître à l’avenir – ce qui traditionnellement est le cas d’un sinistre –, et de prouver que l’objet du constat a bien existé.

De la même façon, le constat fait partie des activités non-monopolistiques du Commissaire de justice et est, dès lors, sujet à aucune réglementation d’un point de vue tarifaire. Ainsi, le sinistré pourra se tourner vers le professionnel le plus attractif et ce, sans qu’aucune limitation territoriale ne s’impose à lui – contrairement aux activités monopolistiques –.

Enfin, il est à noter que l’intervention d’un Commissaire de justice à titre complémentaire peut également s’avérer nécessaire. En effet, sans le procès-verbal de constat dressé par le professionnel, le sinistré n’a en sa possession aucun élément probatoire permettant de décrédibiliser l’expertise s’il estime que l’évaluation faite par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance est trop faible. Pour cause, depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, les procès-verbaux de constat ne sont plus considérés comme de simples renseignements, à l’instar de ce qu’ils sont en droit pénal, mais font au contraire pleine foi jusqu’à preuve du contraire. Dès lors, ces derniers sont précieux tant devant un tribunal en cas de contentieux, qu’en dehors de tout litige afin de prouver à l’assureur, au syndic de copropriété ou au propriétaire du logement la réalité du sinistre en question

La procédure à suivre

Au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances : « L’assuré est obligé : [..] 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Ainsi, il importe pour le sinistré de faire connaître l’incendie à son assurance sous 5 jours et ce,  par lettre recommandée avec avis de réception. En parallèle de cette déclaration, le Commissaire de justice requis se rend sur les lieux du sinistre et retranscrit objectivement et exhaustivement tout ce qu’il constate. A cela, il est à noter qu’il dispose de la faculté de prendre toutes les photographies qu’il souhaite et ce, afin de les intégrer à l’intérieur même du procès-verbal de constat. Une fois le procès-verbal dressé, celui-ci sera remis à l’intéressé par voie postale ou électronique dans les plus brefs délais.

Responsabilité civile

Accident de voiture

La notion de dommages matériels

Conformément à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par principe, le droit de la responsabilité délictuelle est le droit de tous les dommages qui ne résultent pas d’un contrat. A ce titre, […]

Voiture écrasée par un arbre

Le constat de sinistre de toute sorte

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Femme épongeant un dégât des eaux

Le constat d’inondation et de dégât des eaux

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Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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