Par principe, le droit de la responsabilité contractuelle est le droit de tous les dommages nés en raison d’une mauvaise exécution, voire d’une inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat – lequel contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme étant un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations –. A ce titre, la responsabilité d’une personne pourra être engagée, donc son patrimoine, afin d’éviter que la victime ne se venge et ne vienne chercher elle-même ce qu’elle réclame dès lors que 3 éléments sont rapportés ; une faute, un dommage, et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Toutefois, la notion de garantie est propre au droit de la vente et, à ce titre, n’existe pas la démonstration d’une faute de la part du vendeur en ce qu’elle sera appliquée automatiquement. Pour cause, la jurisprudence considère qu’en échange du paiement du prix payé pour la chose, l’acheteur est garanti contre les défauts de la chose livrée, et contre les défauts de livraison elle-même.
En principe, dans un contrat de vente, le vendeur doit non seulement répondre à une obligation de délivrance, mais également à une obligation de conformité de la chose livrée par rapport à celle promise. Pour cause, l’article 1604 du Code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ». En effet, la délivrance permet de lasser la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison. A ce titre, le législateur a prévu qu’elle se fasse, suivant la nature du bien à livrer, soit par remise matérielle de l’objet, soit par usage de celui-ci et ce, au moment convenu entre les parties cocontractantes – sauf en droit de la consommation –. A défaut de livraison, différentes sanctions ont été mises en place, notamment avec les articles 1610 et 1611 du Code civil qui disposent respectivement : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » et « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».
L’intérêt du constat de non-livraison
Fort heureusement, dans la majorité des cas aucun manquement de la part du vendeur – ou du livreur s’il ne se charge pas lui-même de la remise de l’objet commandé – n’est à déplorer. Toutefois, il peut arriver que la livraison ne se fasse pas, et dans ce cas, l’intervention d’un Commissaire de justice est vivement recommandée. En effet, le fait de faire dresser un procès-verbal de constat par un officier public et ministériel permet à l’acheteur de se munir d’une preuve solide de la non-livraison de la part du vendeur. Pour cause, il est à rappeler qu’un constat de Commissaire de justice a pleine fore probante devant les tribunaux, ce qui signifie que le vendeur pourra difficilement rapport la preuve de l’inexactitude de ce que l’officier public dit avoir constaté. Qui plus est, au-delà de l’intérêt évidement probatoire, le constat de non-livraison a en outre un effet dissuasif en ce que, conscient de la possibilité de requérir l’intervention d’un Commissaire de justice à cette fin, le vendeur sera d’autant plus rigoureux et regardant sur les modalités de livraison de ses produits en vente.
La procédure à suivre
Pour que le Commissaire de justice effectue ses constatations en toute objectivité, il importe pour lui de se présenter au moment même de la livraison – ou du moins au moment convenu entre les parties –. En effet, il serait incohérent que le professionnel chargé du constat se déplace a posteriori de la livraison elle-même puisqu’en ce cas, il ne pourrait rien constater. Par suite, une fois le procès-verbal de constat rédigé, celui-ci sera remis au client sur support papier ou électronique dans les plus brefs délais.
