La non-conformité des objets commandés

Jeune femme signant un colis à la réception

Par principe, le droit de la responsabilité contractuelle est le droit de tous les dommages nés en raison d’une mauvaise exécution, voire d’une d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat – lequel contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations –. A ce titre, la responsabilité d’une personne pourra être engagée, donc son patrimoine, afin d’éviter que la victime ne se venge et ne vienne chercher elle-même ce qu’elle réclame dès lors que 3 éléments sont rapportés ; une faute, un dommage, et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Toutefois, la notion de garantie est propre au droit de la vente et, à ce titre, n’est pas nécessaire la démonstration d’une faute du vendeur en ce qu’elle sera appliquée automatiquement. Pour cause, la jurisprudence considère qu’en échange du prix payé pour la chose, l’acheteur est garanti contre les défauts de la chose livrée.

En principe, dans un contrat de vente, le vendeur doit non seulement répondre à une obligation de délivrance, mais également à une obligation de conformité de la chose livrée par rapport à celle promise. Ainsi, cette seconde obligation implique que la chose livrée soit conforme aux indications contractuelles et ne présente aucune différence d’ordre quantitatif ou qualitatif avec la chose convenue et ce, en se référant aux usages professionnels et à la réglementation. En revanche, il importe ici de préciser que la garantie de conformité ne peut jouer s’agissant de la conformité fonctionnelle qui elle, relève de la garantie des vices cachés – sauf dans le droit de la consommation, il sera possible de mettre en œuvre la garantie légale tant pour un défaut de conformité matérielle que fonctionnelle –.

L’intérêt du constat de non-conformité

Bienheureusement dans la majorité des cas, la chose livrée est véritablement conforme au produit escompté et ne nécessite, dès lors, pas l’intervention d’un Commissaire de justice. En revanche, il est des cas dans lesquels les objets commandés ne sont pas conformes, tant matériellement que fonctionnellement. Dans une telle situation, il est plus qu’opportun de requérir un constat de non-conformité puisque ce dernier permettra de garder une preuve ayant pleine force probante devant les tribunaux, du défaut de conformité du produit commandé. Ainsi, non seulement le vendeur ne pourra pas nier l’existence du problème soulevé, mais également, le procès-verbal de constat dressé par Commissaire de justice sera un moyen solide de faire valoir devant les magistrats les droits de l’acheteur lésé. Qui plus est, au-delà de son intérêt évidemment probatoire, le constat de non-conformité a en outre un effet dissuasif en ce que, conscient de la possibilité de requérir l’intervention d’un Commissaire de justice à cette fin, le vendeur sera d’autant plus rigoureux et regardant sur les produits qu’il met en vente.

La procédure à suivre

Lorsqu’il s’avère que l’objet commandé n’est pas conforme, plusieurs solutions sont alors ouvertes à l’acheteur. En revanche, il importe de souligner le fait que l’action doit être intentée sous 1 an à compter du jour du contrat. En effet, l’article 1622 du Code civil dispose : « L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance ». Ainsi, il apparait que l’acheteur dispose de la faculté d’intenter une action en diminution du prix, voire en résiliation de la vente. Également, dans le cadre d’un contrat de vente non pas entre deux particuliers mais entre un consommateur et un professionnel, le consommateur va bénéficier d’une option entre le remplacement ou la réparation du bien, et ce n’est que lorsque la réparation est impossible ou que les coûts sont exorbitants que le vendeur peut imposer la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

Droit des contrats

Femme agacée devant l'écran de son ordinateur portable

Le défaut de livraison des objets commandés

Par principe, le droit de la responsabilité contractuelle est le droit de tous les dommages nés en raison d’une mauvaise exécution, voire d’une inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat – lequel contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme étant un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné […]

Homme inquiet dans un appartement

L’astreinte

Par définition, l’astreinte n’est autre qu’une mesure réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions. Pour cause, cette mesure condamne celui à l’encontre duquel elle est prononcée à payer une somme d’argent à raison d’un montant par jour, semaine ou mois de retard. Ainsi par exemple, un débiteur qui refuserait de couper une branche […]

Jeune homme consultant des documents

L’inexécution des obligations contractuelles

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Par principe, le droit de la […]

Femme ouvrant un colis

L’objet défectueux ou endommagé

Si par principe dans le cadre d’un contrat de vente sont imposées les obligations de délivrance et de garantie, d’autres obligations sont quant à elles applicables à l’ensemble des contrats et non uniquement spécifiques à la vente ; notamment l’obligation d’information et celle de sécurité. A l’origine, l’obligation de sécurité est née de la jurisprudence relative […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter