L’inventaire de biens communs

Jeune couple lisant un document

En principe, lorsque des époux se marient, l’inventaire des biens communs est la dernière chose à laquelle ils pensent. Pour cause, le mariage c’est l’union, et l’union la communauté. C’est à ce titre que la loi du 13 juillet 1965 a érigé le régime de la communauté réduite aux acquêts en tant que régime matrimonial légal, rendant ainsi communs tous les biens acquis au cours du mariage, meubles ou immeubles. Pourtant, lorsqu’un divorce s’annonce, l’inventaire des biens communs des époux est une étape indispensable et ce, quel que soit le procédé de divorce choisi, qu’il soit judiciaire ou amiable. En effet, s’agissant du divorce par consentement mutuel, l’article 229-3 du Code civil dispose notamment : « La convention comporte expressément, à peine de nullité : [..] 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». A ce titre, puisque les époux doivent choisir l’état liquidatif de leur régime matrimonial, il importe pour eux de dresser, ou faire dresser le cas échéant, un inventaire de l’ensemble de leurs biens communs. De la même façon s’agissant des divorces judiciaires, l’article 255 dispose notamment quant à lui : « Le juge peut notamment : [..] 8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Ici, la liquidation du régime matrimonial ainsi que l’inventaire des biens communs relèvent des prérogatives du juge aux affaires familiales, et non pas de celles des époux, en raison du caractère contentieux du divorce.

Répertorier l’ensemble des biens communs permet de chiffrer l’ensemble de l’actif et du passif des époux et par la même, de déterminer les droits et obligations de chacun dans le divorce. Pour l’heure, les biens à inventorier diffèrent selon le régime matrimonial des époux. Mais lorsque la communauté est la règle, doit apparaître dans l’inventaire l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers acquis au cours du mariage – avec les fruits du bien immobilier commun ou non ; les loyers –, les revenus, salaires et autres gratifications monétaires, les assurances vie, ainsi que l’ensemble des sommes d’argent placées sur un compte bancaire. En revanche, ne doivent pas apparaître dans l’inventaire ni les biens acquis avant le mariage, ni les biens reçus par donation ou héritage. Une fois l’inventaire établi, les époux seront à même de choisir lesquels il convient de vendre, de garder, voire de racheter en payant la part de l’autre.

L’intérêt de l’inventaire par Commissaire de justice

 
Le fait de faire dresser l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie par Commissaire de justice est gage de sécurité en ce qu’est accordé pleine force probante à ce que l’officier public et ministériel dit avoir personnellement constaté. Ainsi, si un contentieux doit s’instaurer entre le bailleur et le locataire – par exemple si le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie –, chacune des parties sera en mesure de fonder ses prétentions. Pour cause, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, les juges seront en mesure de tirer les conséquences qu’il convient par simple syllogisme – 1° l’état des lieux d’entrée n’indiquait pas de vitre cassée, 2° l’état des lieux de sortie indique une vitre cassée, 3° le locataire a cassé la vitre –. Également, lorsque l’acte est dressé par un Commissaire de justice, cela peut être véritablement dissuasif puisque le locataire sera d’autant plus vigilant à ne causer aucune dégradation dans le logement ainsi loué.

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