Le non-paiement de la pension alimentaire

Lorsque des parents se séparent, l’un d’eux devient créancier d’aliments, en ce sens que le juge aux affaires familiales va lui attribuer le droit de recevoir de la part du second parent une contribution financière destinée à compenser les coûts engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Toutefois, il est des cas dans lesquels le parent n’ayant pas la garde de l’enfant à titre principal ne répond pas à ses obligations et ne procède pas volontairement au versement de la pension alimentaire ; c’est ici que les procédures civiles d’exécution sont vouées à s’appliquer. Pour cause, 30% à 40% des créances alimentaires demeurent aujourd’hui impayées et ce, alors même que le paiement de la pension alimentaire est propriétaire face au paiement de toute autre créance. Ainsi, le législateur a mis en place différents moyens pour permettre à un créancier d’aliments de recouvrer sa créance dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire – le jugement statuant sur la pension alimentaire, une convention homologuée par le juge, un accord mutuel, un acte authentique ou une convention rendue exécutoire – ; une saisie-attribution, une saisie des rémunérations, une saisie-vente, ou encore une procédure de paiement direct. En pratique, c’est cette dernière qui sera traditionnellement utilisée en ce qu’elle permet d’obtenir directement non seulement le paiement de la créance par des tiers disposant de sommes dues au débiteur, mais également le paiement des sommes qui ne sont pas encore dues par la mise en place d’une saisie à exécution successive.

Lorsque le débiteur d’aliments se trouve en difficulté pour procéder au paiement de la pension alimentaire, il peut s’adresser au juge aux affaires familiales afin que celle-ci soit révisée, voire supprimée – il faut néanmoins justifier la demande par une diminution des revenus par exemple –. Cette faculté de révision de la pension alimentaire est un moyen pour le parent débiteur d’éviter la constitution du délit d’abandon de famille. En effet, lorsqu’une personne ne remplit pas ses obligations familiales pendant plus de 2 mois, celui-ci sera alors considéré comme auteur d’un abandon de famille. A ce titre, le non-paiement de la pension alimentaire en est le parfait exemple. Plus largement, l’abandon de famille intéresse les relations de l’ensemble de la famille et non pas des seuls enfants ; il faut remplir ses obligations vis-à-vis de ses ascendants, descendants et collatéraux. Toutefois, il emporte de préciser que l’abandon de famille ne pourra être caractérisé si aucune obligation pécuniaire n’a été imposée par décision de justice, et si aucun élément intentionnel n’est à relever de la part du parent obligé.

La procédure à suivre

 
Conformément à l’article 227-3 du Code pénal : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Plus encore, l’article 227-15 dispose quant à lui : « Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Ainsi, au-delà du Code des voies d’exécution qui permet le recouvrement de la pension alimentaire par la mise en œuvre de différentes mesures d’exécution, le Code pénal permet quant à lui de responsabiliser les parents en sanctionnant un comportement délictuel puisque immoral. A préciser toutefois que le délai de prescription en la matière est de 3 ans puisque l’abandon de famille est un délit. Pour ce faire, il importe pour le parent créancier de la pension alimentaire de porter plainte contre son débiteur. A cela, le procureur de la République proposera aux parties de procéder à une médiation pénale afin de résoudre amiablement le contentieux. A défaut d’accord entre les parents, c’est devant le Tribunal correctionnel que le parent défaillant devra répondre.