Conformément à l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A ce titre, l’article 212 dispose quant à lui : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, la fidélité étant un droit et un devoir des époux, il est possible de demander le divorce aux torts partagés en raison d’un adultère.
Par définition, l’adultère est le fait pour un époux ou une épouse de violer son serment de fidélité, de partage, et d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment. La Cour de cassation en a une interprétation stricte en ce qu’elle considère depuis 2012 qu’est adultérin le fait d’échanger platoniquement sur des sites de rencontre, soit sans la moindre infidélité physique. Ainsi, il apparait que la notion même d’adultère est en perpétuelle évolution et se modifie corrélativement à la société elle-même. Pour cause à l’origine, l’infidélité était pénalement répréhensible, et pouvait à certains égards entraîner une peine de prison. Elle était d’ailleurs, jusqu’en 1965, une cause automatique de divorce.
Aujourd’hui, seules des dommages et intérêts peuvent être prononcés en raison d’un divorce aux torts exclusifs, mais pour cela, plusieurs conditions énoncées par l’article 242 précité doivent être remplies. En effet dans un premier temps, conformément à l’article 242 précité, il importe que le maintien de la vie commune soit « intolérable », sera alors exclu le prononcé d’un tel divorce si les époux avaient une relation libre. Également, il faut que la faute soit « une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage », laquelle violation doit alors être prouvée. Enfin, l’article 244 dispose quant à lui : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ». Ainsi, sauf à ce qu’une autre faute intervienne, la demande en divorce pour faute sera irrecevable en cas de reprise de la vie commune et pardon de l’adultère. Une fois ces conditions remplies, le juge aux affaires familiales prononce en principe l’octroi de dommages et intérêts à titre de dédommagement du préjudice subi. En effet, l’article 266 du Code civil dispose notamment : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage [..] lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Pour ce faire, il convient de convaincre le juge de l’existence de la faute. Ainsi, si en principe la preuve est libre, le procès-verbal de constat dressé par Commissaire de justice est des plus judiciaire en ce que sa force probante est telle qu’il est accordé pleine foi à ce que l’officier public et ministériel dit avoir personnellement constaté.
La procédure à suivre
Bien que peu commun aujourd’hui, le constat d’adultère reste tout de même faisable lorsque les éléments d’espèce le permettent – souvent trop durs à réunir –. Dans un premier temps, le Commissaire de justice doit être informé du moment et du lieu de l’adultère à venir. Pour se faire, le conjoint suspicieux peut régulièrement avoir requis aux services d’un détective privée. Une fois l’information obtenue, il convient alors de demander par requête une autorisation aux fins d’établissement d’un procès-verbal de constat d’adultère – condition obligatoire en raison de l’atteinte à la vie privée qu’un tel constat engendre –, ainsi qu’au juge des référés une dérogations pour agir aux heures et jours non-réglementaires si besoin – le Commissaire de justice ne pouvant agir avant 6h et après 21h, ni les samedis, dimanches, jours fériés et chômés –. Une fois l’autorisation obtenue, il importe alors à l’officier public et ministériel de se rendre sur les lieux de l’adultère. Une fois sur place, celui-ci prend note de toutes les informations nécessaires – identité des personnes présentes, description du lieu de rendez-vous, les tenues vestimentaires – et ce, le plus objectivement et exhaustivement possible. Une fois dressé, le procès-verbal de constat sera remis dans les plus brefs délais par voie postale ou électronique.
