L’abandon du domicile conjugal

Femme quittant son partenaire

En France, il est à constater que les divorces contentieux sont les plus nombreux, notamment en raison de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux. En effet, l’article 215 du Code civil dispose notamment : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Ainsi, il est de principe que le fait de quitter de logement de la famille peut constituer une faute engendrant un divorce en ce que l’une des obligations du mariage n’est plus respectée, conformément à l’article 242 qui dispose quant à lui : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cependant, la faute que constitue l’abandon est à relativiser. En effet, il est des cas dans lesquels le départ sera plus ou moins justifié, et d’autres encore dans lesquels il sera considéré brutal, en ce sens que l’époux(se) quittant le logement n’a prévenu personne et donné aucune explication. C’est dans ce dernier cas que le divorce pour faute pourra être prononcé. Pour cause, si le départ est du fait de violences conjugales ou d’un risque de danger évident pour la famille, la faute pourra alors être imputée à l’auteur des faits ; soit à celui qui n’a pas abandonné le logement.

Traditionnellement, il est considéré qu’il y aura abandon du domicile conjugal tant que la résidence séparée des époux n’aura pas été ordonnée par le juge aux affaires familiales. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel et donc en l’absence de tout contrôle de la part du juge. Dans ce cas, la notion même d’abandon du domicile conjugal est plus difficile à manier puisque aucun jugement ne permet de dater la dissolution du mariage. Ainsi, lorsqu’une telle procédure est envisagée, il est considéré que la communauté de vie prend fin lorsque la convention est remise, par le notaire, au rang des minutes – soit au minimum 15 jours à compter de la réception de la convention par les époux –.

  • l’abandon définitif du domicile conjugal : en pratique, le fait d’abandonner définitivement le domicile conjugal emporte 2 conséquences pour le moins importantes qu’il importe de connaître. En effet dans un premier temps, il faut souligner le fait que dans la majorité des cas, le juge aux affaires familiales accordera la garde des enfants à l’époux(se) qui n’a pas fauté en abandonnant sa famille ; soit à celui qui a continué seul à s’en occuper. Également, il est de principe que celui qui abandonne le domicile conjugal abandonne par là même la jouissance de son bien immobilier au profit de l’époux(se) qui est resté. Au demeurant, lorsque les époux(se) sont preneurs et non pas propriétaires, il convient de préciser que celui qui a quitté le logement demeure tenu solidairement au paiement du loyer, sauf à ce qu’il y ait le cas particulier de violences conjugales.
  • l’abandon temporaire du domicile conjugal : lorsqu’une relation conflictuelle s’instaure entre les époux, il est courant que l’un d’eux décide de quitter le domicile conjugal quelques temps. Lorsque tel est le cas, afin de ne pas constituer une faute sur laquelle pourra être fondée une demande en divorce pour faute, il convient d’effectuer quelques préalables. En effet, la première chose à faire n’est autre que prévenir. Pour ne pas que l’abandon soit considéré comme étant brutal, il importe d’informer l’époux(se) restant, ou tout du moins son entourage. Également, il peut être recommandé d’aller déposer une main courante afin de préconstituer une preuve si un divorce contentieux venait à se présenter. A préciser que si le départ est du fait de violences conjugales, il importe en outre d’aller faire constater les marques de ces violences par des professionnels de la santé afin d’obtenir un certificat médical en ce sens.

L’intérêt du constat d’abandon du domicile conjugal

 
Le constat d’abandon du domicile conjugal n’est pas inconnu des Commissaires de justice en raison de sa fréquence. En effet, il est important de faire constater une telle situation en ce qu’il importe au demandeur à l’action en divorce d’apporter toutes les preuves de nature à fonder sa prétention d’un divorce pour faute. Ainsi, le procès-verbal de constat ayant peine force probante en raison de la foi attachée à ce que l’officier public et ministériel dit avoir personnellement constaté, est des plus recommandés.

Droit de la famille

Couple portant des cartons dans un escalier

La restitution des objets personnels

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent que la relation entre les époux soit pour le moins conflictuelle. Ainsi, lorsque le divorce à prononcer n’est pas un divorce par consentement mutuel, c’est alors au juge aux affaires familiales que revient le soin de statuer sur de nombreuses questions, et notamment sur celle […]

Jeune femme portant un enfant dans ses bras

Le non-paiement de la pension alimentaire

Lorsque des parents se séparent, l’un d’eux devient créancier d’aliments, en ce sens que le juge aux affaires familiales va lui attribuer le droit de recevoir de la part du second parent une contribution financière destinée à compenser les coûts engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Toutefois, il est des cas dans lesquels […]

Femmes sous la menace d'un homme violent

L’expulsion du conjoint violent

142 310. Voici le nombre de personnes en 2019 ayant été victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, le constat est triste mais clair ; le nombre de violences exercées par un des conjoints sur l’autre, au sein d’un couple, ne cesse d’accroître et, à ce titre, la législation en la matière a corrélativement évolué. Pour cause, au […]

Jeune couple lisant un document

L’inventaire de biens communs

En principe, lorsque des époux se marient, l’inventaire des biens communs est la dernière chose à laquelle ils pensent. Pour cause, le mariage c’est l’union, et l’union la communauté. C’est à ce titre que la loi du 13 juillet 1965 a érigé le régime de la communauté réduite aux acquêts en tant que régime matrimonial […]

Couple assis faca à face dans un appartement

L’adultère

Conformément à l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A ce titre, l’article 212 dispose quant à lui : […]

Nous contacterNous contacter