La restitution des objets personnels

Couple portant des cartons dans un escalier

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent que la relation entre les époux soit pour le moins conflictuelle. Ainsi, lorsque le divorce à prononcer n’est pas un divorce par consentement mutuel, c’est alors au juge aux affaires familiales que revient le soin de statuer sur de nombreuses questions, et notamment sur celle de la restitution des objets personnels des époux. En effet, conformément à l’article 255 du Code civil : « Le juge peut notamment : [..] 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels [..] ».

C’est au terme de l’ordonnance de non-conciliation que le juge va prendre des mesures provisoires qui seront valables jusqu’au prononcé du divorce. Lorsque le juge statue sur les modalités de la résidence séparée, dès le prononcé de l’ordonnance il est interdit à l’un des époux de venir à nouveau dans le logement qui constituait jusqu’alors la résidence commune. Ainsi, celui-ci ne peut plus entrer librement aux fins de récupérer ses affaires s’il en avait laissé à l’intérieur, raison pour laquelle le juge aux affaires familiales doit en outre ordonner la remise de l’ensemble de ses objets personnels – vêtements, outils de travail, papiers administratifs et bancaires, livres, bijoux et accessoires –. En principe, il sera demandé à l’époux concerné de dresser une liste exhaustive des objets qu’il souhaite récupérer, afin de faciliter la restitution. A ce titre, il importe de préciser que si par principe les présents d’usage – cadeau d’une faible valeur par rapport à la fortune de l’offrant, offert à l’occasion d’un événement particulier – sont définitivement acquis par celui qui les reçoit conformément à l’article 852 du Code civil, il peut être possible de demander au juge la restitution d’un présent d’usage dès lors que celui a une valeur sentimentale importante – la bague de mariage appartenant à la famille de l’époux depuis plusieurs générations par exemple –.

L’intérêt du constat de restitution

 
Lors de la restitution effective des objets personnels, il peut être opportun de requérir l’intervention d’un Commissaire de justice. En effet, si la présence d’un témoin est souhaitée, bien souvent il s’agira d’un proche de l’époux ou de l’épouse et sera, par conséquent, difficilement objectif si un contentieux venait à s’instaurer. A l’inverse, le Commissaire de justice est quant à lui un officier public et ministériel ayant un devoir de neutralité, raison pour laquelle les procès-verbaux dressés par lui font pleine foi devant les tribunaux. Ainsi, avoir recours à un Commissaire de justice c’est se prémunir d’une preuve de la restitution des objets personnels, mais également un moyen d’éviter le plus possible une quelconque contestation.

La procédure à suivre

 
Le mieux à souhaiter est évidemment une remise volontaire des effets personnels de l’époux(se). Toutefois, en raison de la relation conflictuelle installée entre les parties, il arrive fréquemment que le juge aux affaires familiales doive en ordonner la remise. Pour ce faire, il est également possible de demander non seulement à ce que la restitution se fasse sous peine d’astreinte – en ce sens qu’une amende pécuniaire pourra être prononcée à raison d’un montant par jour, par semaine ou par mois de retard dans l’exécution –, mais aussi à ce que soit demandé le recours à la force publique dès lors que la restitution présente des risques de violence.

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