Ce qu’il faut retenir : 01 Le dommage matériel correspond à une atteinte à la structure ou à la substance d’une chose, entrainant sa détérioration ou sa destruction. A ce titre, les dommages aux biens sont relativement simples, ce sont des altérations visibles pouvant être réparables mais qui exigent parfois...
En droit civil, la responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer un préjudice causé à autrui (dommages matériels, dommages corporels ou préjudice moral). L’objectif est l’indemnisation de la victime, à la différence du droit pénal qui vise à sanctionner une infraction.
Dans la pratique, ces situations surviennent souvent à la suite d’un sinistre : incendie, dégât des eaux, inondation, ou tout événement entraînant une détérioration d’un bien. La preuve est alors déterminante (état des lieux, origine apparente, étendue des dommages, éléments visibles). Le constat de commissaire de justice (ex-huissier) permet de documenter les faits à une date précise, avec des éléments objectifs utiles pour les démarches amiables, les assurances ou une procédure.
Retrouve ci-dessous les ressources clés : dommages matériels, incendie, constat de sinistre, constat d’inondation et de dégât des eaux.
L’incendie
Bien que ça ne soit pas à souhaiter, il arrive plus souvent qu’on ne le pense que des imprévus interfèrent dans le quotidien des individus. Lorsque des sinistres sont à déplorer, quel qu’ils soient – vol, dégât des eaux, naufrage, accident de la route, catastrophe naturelle –, il convient alors...
Le constat de sinistre de toute sorte
Ce qu’il faut retenir : 01 Le sinistre se définit juridiquement comme toutes circonstances prévues au contrat d’assurance dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance l’obligation d’exécuter la prestation convenue. 02 Le procès-verbal de constat fait partie des activités non-monopolistiques du Commissaire de Justice et n’est dès lors soumis...
Le constat d’inondation et de dégât des eaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Les dégâts des eaux se définissent comme diverses pertes possibles causées par l’intrusion d’eau lorsqu’elles permettent l’attaque d’un matériau ou d’un système par des processus destructeurs tels que la pourriture du bois, la croissance de moisissures, la croissance de bactéries, la rouille de l’acier,...
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est l’obligation de réparer un préjudice causé à une autre personne. Elle vise l’indemnisation (dommages matériels, corporels ou moraux), dans un cadre distinct du droit pénal.
Comment prouver un dommage matériel après un sinistre ?
Il faut documenter l’état du bien (avant si possible / après), l’étendue des dégâts, les circonstances et la chronologie (photos, échanges, documents, déclaration). Quand la situation est évolutive (assèchement, réparations, disparition de traces), un constat permet de figer les éléments visibles de manière datée et objective.
Dans quels cas faire un constat pour un dégât des eaux, une inondation ou un incendie ?
Quand tu dois sécuriser rapidement la preuve : dommages dans le logement/local, atteintes aux biens, contestation sur l’origine, besoin d’un état précis avant réparation ou passage d’experts. Le constat aide à établir une base factuelle exploitable pour l’assurance ou un litige.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright