La Lettre d’actualité Trimestrielle n°8

La Lettre d’actualité Trimestrielle n°8

L’ensemble des membres du réseau Kaliact et les éditions Lexbase vous présentent tous leurs vœux pour l’année 2023 et sont heureux de partager avec vous les Actualités Juridiques du premier trimestre 2023.

Vendredi 6 janvier 2023 

[Voies d’exécution]
Concentration des moyens en saisie immobilière : précisions

 

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[Baux commerciaux]
Le plafonnement de l’ILC : une idée louable, mais un dispositif complexe et loin d’être parfait

 

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[Ventes d’immeubles]
Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (juin – août 2022)

 

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[Ventes d’immeubles]
Le rappel des conditions d’évaluation de la lésion Réf. : Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-15.125, FS-D

 

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• [Voies d’exécution]
  Saisie des rémunérations : quid de l’effet interruptif de la prescription par la requête à fin de convocation d’une partie à la tentative de conciliation préalable ?

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• [Voies d’exécution]
  Saisie-attribution postérieure à une saisie des rémunérations : quid de la charge de la preuve des prélèvements ?

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• [Voies d’exécution]
  Titre exécutoire : ordonnance d’injonction de payer versus prescription décennale

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• [Baux commerciaux]
  Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas !

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• [Baux commerciaux]
  « Loyers covid » : la Cour de cassation confirme que les loyers sont dus !

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• [Baux commerciaux]
  Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux

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• [Copropriété]
  Caractérisation de la carence du syndic, justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-19.623, F-D

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• [Copropriété]
  Sanction d’un mandat de vote irrégulier : nullité de l’AG
  Réf. : Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-20.227, F-D

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• [Vente d’immeubles]
  Caractérisation d’une offre et d’une vente parfaite
  Réf. : Cass. civ. 3, 30 novembre 2022, n° 21-24.436, F-D

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• [Vente d’immeubles]
  Résolution de la vente, prescription de l’action en responsabilité du notaire, et indemnité d’occupation
  Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-19.241, F-D

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• [Vente d’immeubles]
  Annulation de la vente immobilière : restitutions du vendeur et préjudices indemnisables garantis par le notaire ?
  Réf. : Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911, FS-B

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• [Baux d’habitation]
  Action en diminution de loyer en cas d’erreur sur la mention de la surface habitable : attention, délai de forclusion !
  Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-19.212, FS-B

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• [Baux d’habitation]
  Locations meublées touristiques : le gestionnaire de l’appartement ne peut être condamné à l’amende civile de changement d’usage du bien
  Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, cinq arrêts : n° 21-20.464, FS-B, n° 21-20.467, FS-D ; n° 21-20.466, FS-D ; n° 21-20.465, FS-D ; n° 21-20.468, FS-D

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• [Copropriété]
  Régularisation annuelle des charges : le bailleur doit s’expliquer quant à une augmentation très importante du coût du m³ d’eau chaude
  Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-16.375, F-D

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