La Lettre d’actualité Trimestrielle n°1

La Lettre d’actualité Trimestrielle n°1

À l’occasion de cette première lettre trimestrielle de l’année, l’ensemble des membres du réseau Kaliact vous souhaite une Bonne Année 2021.

Découvrez une sélection d’infographies, d’articles et de brèves pour faire le point sur l’actualité juridique marquante du trimestre passé. 

Bonne lecture ! ⚖

Vendredi 15 janvier 2021 

ENTRETIEN AVEC MICHEL FREDERIC COUTANT
PRESIDENT DE KALIACT

Pouvez-vous vous présenter ainsi que le réseau Kaliact ?

Je suis Michel COUTANT, Président, cofondateur du réseau Kaliact, Huissier de Justice à Aix-en-Provence dans les Bouches du Rhône, depuis plus de 20 ans.

Avec cinq confrères, nous avons décidé en 2017, de créer le réseau Kaliact.

L’adoption de la loi pour la croissance et l’activité dite loi Macron, a bouleversé notre profession et il est apparu nécessaire que des Etudes de taille moyenne puissent se réunir au sein d’un réseau associatif uni sous l’égide de principes et de valeurs.

Notre réseau regroupe maintenant plus de 80 Etudes d’huissiers réparties sur l’ensemble du territoire national, plus de 190 confrères et environ 600 collaborateurs.

Nous sommes maintenant présents sur la quasi-totalité des départements français et d’Outre-mer.

Quelles sont les raisons à l’origine du réseau Kaliact ?

Les raisons qui ont poussé à la création de ce réseau sont multiples et variées.

L’une des premières raisons est que le ressort d’intervention géographique des huissiers de justice est limité territorialement pour les actes monopolistiques et qu’il était nécessaire d’offrir tant aux justiciables qu’aux professionnels, une prestation de qualité et respectant un certain nombre de principes et de valeur et ceci sur l’ensemble du territoire national.

L’une des deuxièmes raisons est d’offrir à l’ensemble des études des membres du réseau Kaliact, les capacités et des opportunités offertes à des structures plus importantes.

Quelles sont les spécificités du réseau Kaliact ?

Chaque membre du réseau Kaliact s’engage à respecter une charte éthique et un process de qualité.

C’est ainsi que d’une manière générale, tous les membres du réseau doivent respecter le tarif règlementaire des huissiers, réaliser une intervention ou une prestation de qualité, dans les plus brefs délais.

L’ensemble des Etudes Kaliact ont des principes et des valeurs qui sont notamment : satisfaire le client à tout prix, être attentif aux détails, maîtriser les coûts et les délais, s’obliger à une formation continue, permanente.

Les membres de notre réseau se veulent irréprochables au niveau de la rigueur, du respect de l’ensemble des parties, de la réactivité ainsi que de l’innovation et de la responsabilité.

La rigueur c’est en effet une volonté d’assurer une sécurité juridique maximale pour nos clients afin d’atteindre un objectif fondamental à nos yeux savoir, la satisfaction client.

Le respect c’est le respect de l’ensemble des parties prenantes, le respect de la déontologie, le respect des délais, le respect de la dignité humaine, l’humilité.

La réactivité c’est le fait que l’ensemble des membres du réseau Kaliact prennent des engagements de qualité et établissent un process permettant une réactivité similaire assurée pour tous les clients quelle que soit la situation géographique.

Nous nous sommes engagés, dans une démarche responsable au niveau environnemental, sociétal, ,dans une remise en question permanente, et dans une démarche innovante avec le développement notamment des nouvelles technologies.

Pouvez-vous nous indiquer quels sont les objectifs du réseau Kaliact en 2021 ?

En 2021, nous allons poursuivre l’ensemble des chantiers mis en œuvre maintenant depuis plus de trois ans.

Nous allons développer de nouveaux projets.

Ces projets touchent au numérique, à la formation des membres et au développement de nouveaux partenariats avec d’autres professionnels du droit.

C’est ainsi que nous allons devenir un acteur majeur dans les années à venir.

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[Voies d’exécution]
Saisie immobilière : des subtilités de la contestation des déclarations de créances entre créanciers inscrits

Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-15.612, F-P+B+I

 

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[Baux commerciaux]
Covid-19 et loyers commerciaux : à quel(s) saint(s) les locataires peuvent-ils encore se vouer ?

CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/04533

 

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[Copropriété]
Locations meublées touristiques et dispositif(s) d’autorisation de changement d’usage : analyse de la décision de la CJUE et conduite de la Cour de cassation

CJUE, 22 septembre 2020, aff. C-724/18, Cali Apartments SCI

 

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• [Voies d’exécution]
  L’extension de validité du commandement de payer valant saisie immobilière à 5 ans

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• [Baux commerciaux]
  Crise sanitaire et exigibilité des loyers du bail commercial : rejet de l’exception d’inexécution et de la force majeure

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• [Baux commerciaux]
  Suspension des effets de la clause résolutoire : des délais peuvent être rétroactivement accordés au locataire

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• [Baux commerciaux]
  Covid-19 et non-paiement des loyers et charges durant la période confinement : le moyen tiré de la force majeure et de l’exception d’inexécution excède manifestement les pouvoirs du juge des référés

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• [Baux commerciaux]
  Bail commercial et mesures relatives aux loyers et charges de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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