Ce qu’il faut retenir : 01 Inventorier c’est répertorier l’ensemble de l’actif et du passif présent dans le patrimoine d’une personne. 02 La prisée est une estimation monétaire des différents actifs mobiliers et immobiliers en fonction des éléments caractéristiques qui leurs sont inhérents 03 C’est de la valeur de la...
Le droit des successions et des donations est une branche du droit civil qui encadre la transmission du patrimoine. La succession (ou héritage) intervient après le décès, tandis que la donation permet d’organiser une transmission de son vivant, selon des règles strictes.
Dans la pratique, les enjeux portent souvent sur l’identification précise des biens, leur valeur, et la sécurisation des éléments utiles au partage et aux obligations fiscales. L’inventaire, la prisée et le constat d’état de vétusté sont des démarches clés pour établir une base factuelle claire, limiter les contestations et fiabiliser les déclarations.
Retrouvez ci-dessous les ressources essentielles liées à l’inventaire et la prisée, ainsi qu’au constat d’état de vétusté des biens et de leur valeur.
Le constat d’état de vétusté des biens et de leur valeur
Ce qu’il faut retenir : 01 Le constat d’état de vétusté des biens et de leur valeur est essentiel en matière fiscale notamment, que celui-ci porte sur un bien mobilier ou immobilier, afin de pouvoir les intégrer aux impositions. 02 3 éléments sont à considérer pour établir l’état de vétusté...
Quelle différence entre succession et donation ?
La succession intervient après un décès et organise la transmission du patrimoine aux héritiers. La donation est réalisée du vivant du donateur et permet d’anticiper une transmission (totale ou partielle) dans un cadre juridique précis.
À quoi servent l’inventaire et la prisée en matière de succession ?
L’inventaire recense l’actif et le passif d’un patrimoine, et la prisée en estime la valeur. Ces éléments servent à disposer d’une base claire pour le partage, limiter les désaccords entre héritiers et sécuriser les aspects déclaratifs.
Pourquoi faire un constat d’état de vétusté et de valeur des biens ?
Parce qu’il permet de documenter l’état (usure, dégradations, caractéristiques) et la valeur d’un bien à une date donnée. C’est particulièrement utile lorsque la valorisation a un impact fiscal ou lorsque la situation peut être contestée.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright