Ce qu’il faut retenir : 01 L’enlèvement parental, ou le délit de non représentation de l’enfant, correspond à 3 hypothèses : le refus de ramener l’enfant commun à son domicile habituel après un droit de visite, au refus pour le parent ayant la garde habituelle de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite, […]
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui protège la personne dans sa vie juridique : identité, capacité, protection des majeurs, droits attachés à la personne et respect des décisions familiales. Il intervient notamment lorsque la situation d’une personne nécessite un cadre de protection (tutelle) ou lorsqu’un conflit impose de clarifier des droits et obligations.
En pratique, ces dossiers sont souvent sensibles et nécessitent des démarches rigoureuses, avec des éléments factuels solides. Retrouvez ci-dessous des ressources dédiées, notamment sur la non-représentation d’un enfant et sur les tutelles, pour comprendre les situations fréquentes et les étapes utiles.
Commissaires de justice et tutelles
Ce qu’il faut retenir : 01 La tutelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, un majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. 02 La tutelle fait partie des différentes protections juridiques aux […]
Qu’est-ce que le droit des personnes ?
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui encadre la situation juridique d’une personne : identité, capacité, protection des majeurs (tutelle/curatelle), droits attachés à la personne et respect des décisions qui la concernent.
Quand parle-t-on de tutelle et dans quels cas c’est utile ?
La tutelle concerne la protection d’un majeur lorsque ses facultés ne lui permettent plus de défendre seul ses intérêts. Elle vise à sécuriser les actes importants de la vie courante et à organiser une représentation ou une assistance selon la situation.
Que faire en cas de non-représentation d’enfant ?
En cas de non-respect d’un droit de visite ou de remise d’enfant, il faut réunir des éléments factuels (dates, échanges, décisions) et agir rapidement dans un cadre adapté. Selon le contexte, un constat peut aider à documenter la situation de manière datée et objective.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright