Par définition, l’astreinte n’est autre qu’une mesure réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions. Pour cause, cette mesure condamne celui à l’encontre duquel elle est prononcée à payer une somme d’argent à raison d’un montant par jour, semaine ou mois de retard. Ainsi par exemple, un débiteur qui...
Dans le domaine du droit civil, le droit des contrats régit les conditions de création et de conclusion du contrat, son application ainsi que ses conséquences juridiques. Il encadre les relations contractuelles entre deux ou plusieurs parties impliquées dans le contrat.
L’inexécution des obligations contractuelles
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Par principe, le...
Le défaut de livraison des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 La responsabilité du fait des produits défectueux correspond à l’obligation pesant sur le producteur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci. 02 Dans l’appréciation de la sécurité du bien, il faut tenir...
La non-conformité des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance, laquelle obligation est inhérente à l’obligation de conformité. 02 La preuve de la non-conformité de la commande du matériel livré incombe à l’acquéreur qui soulève cette exception. 03...
L’objet défectueux ou endommagé
Si par principe dans le cadre d’un contrat de vente sont imposées les obligations de délivrance et de garantie, d’autres obligations sont quant à elles applicables à l’ensemble des contrats et non uniquement spécifiques à la vente ; notamment l’obligation d’information et celle de sécurité. A l’origine, l’obligation de sécurité est...