Par définition, l’astreinte n’est autre qu’une mesure réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions. Pour cause, cette mesure condamne celui à l’encontre duquel elle est prononcée à payer une somme d’argent à raison d’un montant par jour, semaine ou mois de retard. Ainsi par exemple, un débiteur qui...
Le droit des contrats encadre la formation, l’exécution et la rupture des contrats, ainsi que leurs conséquences juridiques. Il régit les relations entre deux ou plusieurs parties, qu’il s’agisse d’un achat, d’une prestation de service, d’un engagement écrit ou d’accords conclus à distance.
En cas de litige, l’enjeu est souvent double : qualifier juridiquement le manquement (retard, inexécution, non-conformité, défaut) et sécuriser des éléments de preuve (documents, échanges, constats de situation). Retrouvez ci-dessous les ressources clés pour comprendre les situations les plus fréquentes et agir avec méthode.
L’inexécution des obligations contractuelles
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Par principe, le...
Le défaut de livraison des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 La responsabilité du fait des produits défectueux correspond à l’obligation pesant sur le producteur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci. 02 Dans l’appréciation de la sécurité du bien, il faut tenir...
La non-conformité des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance, laquelle obligation est inhérente à l’obligation de conformité. 02 La preuve de la non-conformité de la commande du matériel livré incombe à l’acquéreur qui soulève cette exception. 03...
L’objet défectueux ou endommagé
Si par principe dans le cadre d’un contrat de vente sont imposées les obligations de délivrance et de garantie, d’autres obligations sont quant à elles applicables à l’ensemble des contrats et non uniquement spécifiques à la vente ; notamment l’obligation d’information et celle de sécurité. A l’origine, l’obligation de sécurité est...
Quels sont les litiges les plus courants en droit des contrats ?
Les situations fréquentes concernent l’inexécution (prestation non réalisée), le retard, la non-conformité (produit ou service différent de ce qui était prévu), le défaut de livraison, l’objet défectueux, ou encore l’astreinte liée à l’exécution d’une obligation.
Comment prouver l’inexécution ou la non-conformité d’un contrat ?
Il faut conserver le contrat/devis, factures, conditions générales, échanges (emails/SMS), photos, preuves de livraison ou d’absence de livraison. Quand la situation est contestée ou évolutive, un constat de commissaire de justice peut permettre de figer des faits (état d’un bien, travaux non réalisés, non-conformité visible) de manière datée et objective.
À quoi sert une astreinte dans un litige contractuel ?
Une astreinte est une somme fixée pour inciter une partie à exécuter une obligation (par exemple réaliser des travaux, livrer, retirer un contenu). Elle peut être prévue ou décidée dans un cadre judiciaire et sert à rendre l’exécution concrète et effective.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright