Ce qu’il faut retenir : 01 L’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une atteinte aux obligations du mariage en ce que législation impose une communauté de vie entre les époux, ce que reprend l’article 215 du Code civil : «...
En droit civil, le droit de la famille encadre les relations juridiques entre personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il couvre notamment la filiation, l’autorité parentale, l’adoption, ainsi que les conséquences juridiques des différentes formes d’union (mariage, séparation, divorce).
Dans la pratique, les situations familiales impliquent souvent des enjeux sensibles (organisation de la vie commune, violences, obligations financières, partage des biens). Lorsque le dialogue devient difficile, la question de la preuve et des démarches formelles peut devenir déterminante : restitutions d’objets, inventaire des biens, respect de décisions, ou sécurisation d’éléments factuels dans un cadre juridique.
L’adultère
Ce qu’il faut retenir : 01 L’adultère se définit traditionnellement comme le fait pour une personne de rompre son devoir de fidélité en ayant des rapports sexuels avec une autre personne que son conjoint, même s’il apparait que désormais l’adultérin...
L’expulsion du conjoint violent
Ce qu’il faut retenir : 01 L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010, et permet la mise en place de moyens de protection divers des victimes de violences au sein du couple. 02 L’ordonnance...
La restitution des objets personnels
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent que la relation entre les époux soit pour le moins conflictuelle. Ainsi, lorsque le divorce à prononcer n’est pas un divorce par consentement mutuel, c’est alors au juge aux affaires...
Le non-paiement de la pension alimentaire
Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure de paiement direct des pension alimentaires est une saisie attributive spécialement créée au profit des créanciers d’aliments afin de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs...
L’inventaire de biens communs
Définition En principe, lorsque des époux se marient, l’inventaire des biens communs est la dernière chose à laquelle ils pensent. Pour cause, le mariage c’est l’union, et l’union la communauté. C’est à ce titre que la loi du 13 juillet...
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Dans quels cas faire un constat en droit de la famille ?
Quand il faut sécuriser une situation factuelle avant qu’elle ne change : abandon du domicile, dégradations, menaces, non-respect d’un droit de visite, restitution d’objets, ou tout élément utile à une procédure. Le constat permet de disposer d’une preuve objective, datée et difficilement contestable.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Commence par rassembler les éléments (jugement/convention, échéances, preuves de non-paiement) puis engage rapidement des démarches adaptées. Selon la situation, une procédure de recouvrement peut être envisagée. L’important est d’agir tôt pour éviter l’accumulation d’impayés.
Comment prouver l’inventaire des biens communs lors d’une séparation ?
En cas de désaccord ou de risque de contestation, il est recommandé d’établir un inventaire précis : liste des biens, état, valeur estimative, et preuves (photos, factures). Un constat peut permettre de documenter la présence et l’état des biens à une date donnée, afin de sécuriser la discussion ou une procédure.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright