Le constat d’inondation et de dégât des eaux

Ce qu'il faut retenir :

Les dégâts des eaux se définissent comme diverses pertes possibles causées par l’intrusion d’eau lorsqu’elles permettent l’attaque d’un matériau ou d’un système par des processus destructeurs tels que la pourriture du bois, la croissance de moisissures, la croissance de bactéries, la rouille de l’acier, le gonflement des bois composites, le délaminage de matériaux ou encore le court-circuit des appareils électriques.

Le procès-verbal de constat fait partie des activités non-monopolistiques du Commissaire de Justice et n’est dès lors soumis à aucune obligation tarifaire, ni aucun ressort territorial.

Bien que ça ne soit pas à souhaiter, il arrive plus souvent qu’on ne le pense que des imprévus interfèrent dans le quotidien des individus. Lorsque des sinistres sont à déplorer, quel qu’ils soient – incendie, vol, naufrage, explosion, accident de la route, catastrophe naturelle –, il convient alors de faire jouer son assurance aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi. En effet, l’assurance est un mécanisme contractuel par lequel un organisme – « l’assureur » – s’engage à garantir son cocontractant – « l’assuré » – des événements aléatoires que ce dernier peut subir et ce, moyennant le versement d’une contrepartie financière – « prime d’assurance » –. Par principe, il est possible, voire obligatoire dans certains cas, de souscrite une assurance dite « assurance dégât des eaux » permettant alors de réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Qu’il s’agisse d’une infiltration, d’une fuite d’eau, ou d’un problème d’humidité, le dégât des eaux peut être vecteur de nombreux problèmes tant mobiliers qu’immobiliers.

L’intérêt du constat d’inondation et de dégât des eaux

Lorsqu’un dégât des eaux se présente, il convient d’agir rapidement. Par principe, la compagnie
d’assurance du sinistré est à même d’envoyer un expert sur place aux fins d’établir une expertise.
Toutefois, pour des raisons de célérité, il peut être judicieux de faire appel à un Commissaire
de justice qui lui, interviendra par principe sous quelques heures en ce qu’il peut travailler 7j/7,
24h/24, et même les jours fériés – sous réserve des règles spéciales relatives aux locaux
d’habitation –. En effet, l’intérêt d’un constat est de figer dans le temps ce qui pourrait être amené
à disparaître à l’avenir – ce qui traditionnellement est le cas d’un sinistre –, et de prouver que
l’objet du constat a bien existé.

De la même façon, le constat fait partie des activités non-monopolistiques du Commissaire de
justice et est, dès lors, sujet à aucune réglementation d’un point de vue tarifaire. Ainsi, le sinistré
pourra se tourner vers le professionnel le plus attractif et ce, sans qu’aucune limitation
territoriale ne s’impose à lui – contrairement aux activités monopolistiques –.

Enfin, il est à noter que l’intervention d’un Commissaire de justice à titre complémentaire peut
également s’avérer nécessaire. En effet, sans le procès-verbal de constat dressé par le
professionnel, le sinistré n’a en sa possession aucun élément probatoire permettant de
décrédibiliser l’expertise s’il estime que l’évaluation faite par l’expert mandaté par la
compagnie d’assurance est trop faible. Pour cause, depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010,
les procès-verbaux de constat ne sont plus considérés comme de simples renseignements, à
l’instar de ce qu’ils sont en droit pénal, mais font au contraire pleine foi jusqu’à preuve du
contraire. Dès lors, ces derniers sont précieux tant devant un tribunal en cas de contentieux,
qu’en dehors de tout litige afin de prouver à l’assureur, au syndic de copropriété ou au
propriétaire du logement la réalité du sinistre en question.

La procédure à suivre

Au regard de l’article L. 113-2 du Code des assurances : « L’assuré est obligé : [..] 4° De donner
avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à
cinq jours ouvrés ». Ainsi, il importe pour le sinistré de faire connaître le dégât des eaux à son
assurance sous 5 jours et ce, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

En parallèle de cette déclaration, le Commissaire de justice requis se rend sur les lieux du sinistre et retranscrit objectivement et exhaustivement tout ce qu’il constate – à préciser que la
fuite ne doit pas obligatoirement être visible à l’œil nu –. A cela, il est à noter qu’il dispose de
la faculté de prendre toutes les photographies qu’il souhaite et ce, afin de les intégrer à l’intérieur
même du procès-verbal de constat. En sus des constatations, le Commissaire de justice peut
compléter son intervention par des mesures de taux d’humidité en sondant les endroits sinistrés.
Une fois le procès-verbal dressé, celui-ci sera remis à l’intéressé par voie postale ou électronique
dans les plus brefs délais.

Actualités (Mise à jour 2024)

Dans un arrêt du 24 juin 2021 (n° 2021/405), la Cour d’appel d’Aix-En-Provence a rappelé l’importance du constat dressé par un Commissaire de Justice, et notamment sur sa force probatoire. En effet en l’espèce, un litige est né en raison d’un stationnement gênant d’un véhicule, portant ainsi atteinte au règlement de copropriété des lieux. De ce litige, deux constats en date du 12 septembre 2019 et du 4 octobre 2019 sont dressés mais ne font que constater les photos prises par un particulier, l’huissier émettant par ailleurs des réserves quant à la géolocalisation de ses constations. C’est ainsi que la Cour d’appel s’est positionnée en affirmant « Ces procès-verbaux, établis à la demande d’un tiers et selon un procédé ne relevant pas de l’office de l’huissier instrumentaire qui n’a pas lui-même procédé aux constatations figurant sur les documents numériques transmis, ne peuvent être considérés comme constitutifs de la preuve ». Ainsi, se ménager une preuve nécessite le déplacement d’une Commissaire de Justice, notamment en cas de dégât des eaux en ce que les conséquences générées peuvent être lourdes.

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