Ce qu'il faut retenir :
01
Le sinistre se définit juridiquement comme toutes circonstances prévues au contrat d’assurance dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance l’obligation d’exécuter la prestation convenue.
02
Le procès-verbal de constat fait partie des activités non-monopolistiques du
Commissaire de Justice et n’est dès lors soumis à aucune obligation tarifaire, ni aucun
ressort territorial.
Bien que ça ne soit pas à souhaiter, il arrive plus souvent qu’on ne le pense que des imprévus interfèrent dans le quotidien des individus. Lorsque des sinistres sont à déplorer, quel qu’ils soient – incendie, dégât des eaux, vol, naufrage, explosion, accident de la route, catastrophe naturelle –, il convient alors de faire jouer son assurance aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi. En effet, l’assurance est un mécanisme contractuel par lequel un organisme – « l’assureur » – s’engage à garantir son cocontractant – « l’assuré » – des événements aléatoires que ce dernier peut subir et ce, moyennant le versement d’une contrepartie financière – « prime d’assurance » –. Pour cause, désormais le sinistre se définit juridiquement comme « toutes circonstances prévues au contrat d’assurance dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance l’obligation d’exécuter la prestation convenue ». Cependant, pour assurer le droit à réparation, il peut être des plus opportuns de faire constater par Commissaire de justice le sinistre présent.
L'intérêt du constat de sinistre
Lorsqu’un sinistre se présente, il convient d’agir rapidement. Par principe, la compagnie d’assurance du sinistré est à même d’envoyer un expert sur place aux fins d’établir une expertise. Toutefois, pour des raisons de célérité, il peut être judicieux de faire appel à un Commissaire de justice qui lui, interviendra par principe sous quelques heures en ce qu’il peut travailler 7j/7, 24h/24, et même les jours fériés – sous réserve des règles spéciales relatives aux locaux d’habitation –. En effet, l’intérêt d’un constat est de figer dans le temps ce qui pourrait être amené à disparaître à l’avenir – ce qui traditionnellement est le cas d’un sinistre –, et de prouver que l’objet du constat a bien existé.
De la même façon, le constat fait partie des activités non-monopolistiques du Commissaire de justice et est, dès lors, sujet à aucune réglementation d’un point de vue tarifaire. Ainsi, le sinistré pourra se tourner vers le professionnel le plus attractif et ce, sans qu’aucune limitation territoriale ne s’impose à lui – contrairement aux activités monopolistiques –.
Enfin, il est à noter que l’intervention d’un Commissaire de justice à titre complémentaire peut également s’avérer nécessaire. En effet, sans le procès-verbal de constat dressé par le professionnel, le sinistré n’a en sa possession aucun élément probatoire permettant de décrédibiliser l’expertise s’il estime que l’évaluation faite par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance est trop faible. Pour cause, depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, les procès-verbaux de constat ne sont plus considérés comme de simples renseignements, à l’instar de ce qu’ils sont en droit pénal, mais font au contraire pleine foi jusqu’à preuve du contraire. Dès lors, ces derniers sont précieux tant devant un tribunal en cas de contentieux, qu’en dehors de tout litige afin de prouver à l’assureur la réalité du sinistre en question.
La procédure à suivre
Lorsque le procès-verbal de constat porte sur un sinistre quel qu’il soit, les règles applicables sont des plus communes. En effet, le Commissaire de justice doit retranscrire objectivement, et exhaustivement, tout ce qu’il constate sur place. A cela, le législateur lui laisse par la même la faculté d’insérer dans le procès-verbal de constat des photographies. L’acte sera par suite remis sur support papier, ou par voie électronique, dans les plus brefs délais.
Actualités (mise à jour 2024)
L’exemple du sinistre généré par une catastrophe naturelle n’est pas anodin en ce qu’il peut atteindre chaque individu. C’est à ce sujet que la Cour d’appel d’Agen s’est prononcée, dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 21/00730), et dans lequel le constat de sinistre dressé par Commissaire de Justice a notamment été essentiel. En fait en l’espèce, un bien immobilier a été vendu à des époux, lesquels avaient connaissance du sinistre subit par le bien en raison de la sécheresse et s’étaient par conséquent engagés à ne faire aucun recours contre le vendeur à ce sujet. Néanmoins quelques années après la vente, des microfissures sont apparues sur le bien, et après arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse à nouveau, les acquéreurs les ont fait constater par huissier de justice. C’est justement ce constat qui a permis de mettre en lumière le fait qu’elles n’étaient pas dues à la sécheresse intervenue mais structurelles à l’immeuble, ce que le vendeur avait omis de mentionner bien qu’il en avait connaissance. La vente du bien a par conséquent été résolue.
