Les actions concurrentielles ne sont pas prohibées par le Code de commerce, notamment en ce qu’elles permettent d’accroître l’économie par le biais d’innovations commerciales. En effet, au sein de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l’orientation...
Le droit de la concurrence et de la distribution encadre les relations entre entreprises (fabricants, distributeurs, réseaux) afin de garantir une concurrence loyale et des pratiques commerciales conformes. Il couvre notamment les situations de concurrence déloyale, d’atteinte à la propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur) ou d’usage abusif d’éléments distinctifs dans le cadre d’une relation commerciale.
Dans ce type de litige, tout se joue souvent sur un point : la preuve. Captures d’écran, pages web, supports publicitaires, fiches produits, mentions commerciales, communications… Ces éléments peuvent disparaître ou être modifiés très rapidement. Faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice permet alors de sécuriser des faits de manière datée, objective et difficilement contestable, avant d’engager une discussion, une mise en demeure ou une action en justice.
Situations fréquemment rencontrées en concurrence / distribution :
- Imitation créant un risque de confusion (présentation, identité visuelle, éléments distinctifs)
- Dénigrement ou communications trompeuses visant un concurrent
- Détournement de clientèle, parasitisme, désorganisation (pratiques commerciales fautives)
- Usage non autorisé d’une marque, d’un logo, de visuels ou de contenus (catalogue, site, réseaux sociaux)
- Reproduction ou imitation d’un produit (contrefaçon) et diffusion via des canaux de vente physiques ou en ligne
Pour comprendre les notions clés et savoir comment sécuriser la preuve, Kaliact met à disposition trois ressources complémentaires :
Le constat de contrefaçon par un commissaire de justice
Aujourd’hui, les atteintes à la propriété intellectuelle sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose notamment : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,...
La notion de concurrence déloyale
Ce qu’il faut retenir : 01 La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice....
Quand faire un constat pour concurrence déloyale ou pratiques commerciales ?
Dès que les faits peuvent disparaître ou être modifiés : contenus web, fiches produits, publicités, avis, posts sur réseaux sociaux, emails, communications commerciales, affichages en magasin. Un constat permet de figer une situation à une date donnée et de sécuriser la preuve avant une mise en demeure ou une action.
À quoi sert l’article 145 du Code de procédure civile en matière de concurrence ?
L’article 145 permet de demander des mesures “in futurum” pour obtenir ou préserver une preuve avant un procès, lorsqu’il existe un motif légitime. En concurrence/déloyale, c’est souvent un levier pour préparer un dossier solide lorsque les éléments de preuve sont détenus par l’autre partie ou risquent de disparaître.
En quoi un constat est utile en cas de contrefaçon ?
En cas de contrefaçon, un constat sert à documenter précisément les éléments litigieux : produit, packaging, marque, visuels, descriptifs, prix, conditions de vente, pages web ou supports publicitaires. Il apporte une preuve objective et datée, utile pour évaluer l’atteinte et soutenir une démarche amiable ou judiciaire.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright