Les actions concurrentielles ne sont pas prohibées par le Code de commerce, notamment en ce qu’elles permettent d’accroître l’économie par le biais d’innovations commerciales. En effet, au sein de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l’orientation...
Le droit de la concurrence et de la distribution encadre les activités des marchés commerciaux et ses enjeux concurrentiels afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et a lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. Il assure ainsi la régulation concurrentielle des marchés.
La contrefaçon
Aujourd’hui, les atteintes à la propriété intellectuelle sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose notamment : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,...
La notion de concurrence déloyale
Ce qu’il faut retenir : 01 La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice....