La saisie-vente

Ce qu'il faut retenir :

La saisie-vente a pour objet la saisie des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente.

Un principe de subsidiarité existe en la matière puisque la saisie-vente n’est ouverte que si la créance n’est ni alimentaire, ni supérieure à 535€, et que l’opération de saisie est vouée à se faire dans un local d’habitation.

A compter de la saisie, le débiteur ou le tiers détenteur s’il en est un n’a plus la qualité de propriétaire mais celle de gardien ; toute cession ou aliénation du bien saisi est prohibée.

Définition

La saisie-vente est un procédé des plus utilisés en ce qu’il concerne tous les biens meubles du débiteur, à la différence de certaines saisies prévues spécialement pour certains autres. Toutefois, en raison des troubles qu’une telle procédure peut engendrer à l’égard du débiteur, il apparaît que le législateur ne l’a ouverte qu’à titre subsidiaire, dès lors du moins que la créance n’est ni alimentaire, ni supérieure à 535€, et que l’opération de saisie est vouée à se faire dans un local d’habitation, conformément à l’article L. 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « La saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail ». Toutefois, une fois mise en œuvre, la saisie-vente permet le recouvrement effectif de la créance litigieuse puisque la distribution des sommes sera le produit de la vente d’un bien du débiteur.

L’intérêt de la saisie-vente

Dès lors qu’elle est possible, voire autorisée par le juge lui-même qui permet d’outrepasser le principe de subsidiarité, la saisie-vente est un moyen – si ce n’est le moyen le plus efficace – pour permettre au créancier de recouvrer légitimement sa créance. Pour cause, l’importance du commandement aux fins de saisie-vente est telle qu’il permet non seulement d’interrompre la prescription de la créance litigieuse mais aussi de rendre les biens sur lesquels il porte indisponibles. En effet, l’indisponibilité est prévue, en outre de l’article L. 141-281 du Code des procédures civiles d’exécution de façon générale, à l’article R. 221-13 qui dispose : « Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalable le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés ». Dès lors, il apparaît que le débiteur – ou le tiers détenteur s’il en est un –, perd l’abusus sur son bien en ce qu’il détient non plus la qualité de propriétaire mais celle de gardien ; toute cession ou aliénation du bien saisi est prohibée.

En outre, à l’instar d’autres saisies, la saisie-vente est vouée à s’appliquer en quelques mains que ce soit. Ainsi, son intérêt est évident ; le débiteur aura beau remettre ses biens corporels entre les mains d’un tiers pour se soustraire de son obligation, ceux-ci demeureront saisissables par le créancier poursuivant. Dès lors, particulièrement dissuasive, dans les faits rares sont les saisies allant jusqu’à la vente effective des biens du débiteur.

La procédure à suivre

En amont de toute saisie-vente, il importe pour le Commissaire de justice de délivrer au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente, lequel commandement s’identifie à un dernier avertissement. Pour que ce dernier soit régulier, il lui faut contenir toutes les mentions prévues aux articles 648 du Code de procédure civile, R. 221-1 et R. 221-3 du Code des procédures civiles d’exécution, à savoir la mention du titre exécutoire sur lequel repose la saisie, le décompte des sommes réclamées, le commandement d’avoir à payer avant l’expiration d’un délai de 8 jours, la date, ou encore l’identité du Commissaire de justice. A la suite du délai de 8 jours laissé au débiteur pour répondre à son obligation de payer, il doit être dressé un procès-verbal de saisie dans lequel se trouve un inventaire détaillé des biens saisis. A préciser qu’en cas d’absence ou de refus de la part du débiteur, le Commissaire de justice peut faire procéder à l’ouverture forcée de la porte, mais il doit tout du moins être accompagné d’une personne prévue à l’article L. 142-1. Enfin par suite, le débiteur a 1 mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie-vente pour vendre ses biens amiablement. A défaut, la vente forcée est enclenchée ; engendrant alors publicité, information du débiteur, vérification des biens et adjudication.

Actualités (mise à jour 2025)

Pour rappel, l’article R. 221-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement ». A ce titre, la Cour de cassation a néanmoins apporté une précision importante. En effet, dans un arrêt du 16 mars 2017 (n° 16-12.610), elle a estimé que viole l’article R. 221-5, la Cour d’appel qui, pour constater la caducité des commandements à fin de saisie vente et dire n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la mainlevée de ces commandements, retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d’exécution n’est intervenu, alors que ledit article ne prévoit pas une telle sanction.

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