Ce qu’il faut retenir : 01 L’enlèvement parental, ou le délit de non représentation de l’enfant, correspond à 3 hypothèses : le refus de ramener l’enfant commun à son domicile habituel après un droit de visite, au refus pour le parent ayant la garde habituelle de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite, […]
Dans le droit civil, le droit des personnes qui considère les personnes comme des sujets de droit, prenant en compte leur personnalité juridique ainsi que leur capacité juridique. Ce droit s’appuie sur la considération que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre.
Commissaires de justice et tutelles
Ce qu’il faut retenir : 01 La tutelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, un majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. 02 La tutelle fait partie des différentes protections juridiques aux […]