Ce qu’il faut retenir : 01 L’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une atteinte aux obligations du mariage en ce que législation impose une communauté de vie entre les époux, ce que reprend l’article 215 du Code civil : «...
Dans le droit civil, le droit de la famille définit les relations juridiques pour les personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En matière de parenté, son champ d’application recouvre ainsi les règles relatives entre parents et enfants, la filiation, l’adoption et définit les conséquences de l’autorité parentale. Pour ce qui concerne […]
L’adultère
Ce qu’il faut retenir : 01 L’adultère se définit traditionnellement comme le fait pour une personne de rompre son devoir de fidélité en ayant des rapports sexuels avec une autre personne que son conjoint, même s’il apparait que désormais l’adultérin...
L’expulsion du conjoint violent
Ce qu’il faut retenir : 01 L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010, et permet la mise en place de moyens de protection divers des victimes de violences au sein du couple. 02 L’ordonnance...
La restitution des objets personnels
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent que la relation entre les époux soit pour le moins conflictuelle. Ainsi, lorsque le divorce à prononcer n’est pas un divorce par consentement mutuel, c’est alors au juge aux affaires...
Le non-paiement de la pension alimentaire
Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure de paiement direct des pension alimentaires est une saisie attributivespécialement créée au profit des créanciers d’aliments afin de se faire payer directementle montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes...
L’inventaire de biens communs
Ce qu’il faut retenir : 01 L’inventaire est un acte juridique qui revêt la forme soit d’un acte authentique, soit d’un acte sous seing privé. 02 L’inventaire est essentiel en ce qu’il dresse la liste des biens et droits d’une...
Dans le droit civil, le droit de la famille définit les relations juridiques pour les personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En matière de parenté, son champ d’application recouvre ainsi les règles relatives entre parents et enfants, la filiation, l’adoption et définit les conséquences de l’autorité parentale. Pour ce qui concerne les liens d’alliance, le droit de la famille encadre les différentes formes d’union civile, le divorce ou la séparation des corps.