Le recouvrement de la pension alimentaire

Femme portant un nourrisson dans ses bras

Lorsque des parents se séparent, l’un d’eux devient créancier d’aliments, en ce sens que le juge aux affaires familiales va lui attribuer le droit de recevoir de la part du second parent une contribution financière destinée à compenser les coûts engendrés par l’entretien de l’éducation de l’enfant commun. Toutefois, il est des cas dans lesquels le parent n’ayant pas la garde de l’enfant à titre principal ne répond pas à ses obligations et ne procède pas volontairement au versement de la pension alimentaire ; c’est ici que les procédures civiles d’exécution sont vouées à s’appliquer. Pour cause, 30% à 40% des créances alimentaires demeurent aujourd’hui impayées. Ainsi, le législateur a mis en place différents moyens pour permettre à un créancier d’aliments de recouvrer sa créance. Ainsi, il est possible pour ce dernier de mettre en œuvre, en raison de son titre exécutoire – le jugement statuant sur la pension alimentaire, une convention homologuée par le juge, un accord mutuel, un acte authentique ou une convention rendue exécutoire –, non seulement une saisie-attribution, mais également une saisie des rémunérations, une saisie-vente, ou encore une procédure de paiement direct. En pratique, c’est cette dernière qui sera traditionnellement utilisée. 

L’intérêt du recouvrement de la pension alimentaire

Privilège mis en place pour les créanciers d’aliments, la procédure de paiement direct permet à ces derniers d’obtenir directement non seulement le paiement de la créance par des tiers disposant de sommes dues au débiteur, mais également le paiement des sommes qui ne sont pas encore dues par la mise en place d’une saisie à exécution successive ; d’où l’efficacité d’une telle procédure. Également, il est à retenir que, conformément à l’article R. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution, les contestations du débiteur relatives à la mesure ne suspendent pas l’obligation au tiers de payer les sommes dues. A cela, il convient de préciser que ces contestations peuvent être soulevées sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Enfin, l’importance des pensions alimentaires est telle que le recouvrement de ces dernières est prioritaire aux autres créances éventuellement existantes. 

La procédure à suivre

  • La poursuite par un Commissaire de justice : dès lors qu’une échéance de pension alimentaire n’est pas payée, le créancier d’aliments peut légitimement requérir l’intervention d’un Commissaire de justice. En revanche, il importe de noter que cet officier public n’est autorisé à lancer une procédure de paiement direct que pour les 6 dernières mensualités à la date de l’engagement, et les 12 à échoir. Le Commissaire de justice saisira les sommes directement sur les débiteurs de l’époux défaillant tel que l’employeur de ce dernier et ce, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

  • La poursuite par la Caisse d’allocations familiales [CAF] : les créanciers d’aliments peuvent également s’adresser directement à la CAF aux fins de recouvrer la créance litigieuse. Pour cause, ici la procédure est moins limitée que celle effectuée par un Commissaire de justice en ce que la CAF peut recouvrer non pas les termes échus de la pension alimentaire des 6 derniers mois mais des 24 derniers mois. A noter qu’en parallèle de la procédure, la CAF peut accorder au créancier une avance le temps du recouvrement, voire même verser une allocation mensuelle à hauteur de 115€ par enfant lorsque celui-ci se révèle être impossible.

 

  • La poursuite par le Trésor public : depuis la loi du 11 juillet 1975, lorsque les voies d’exécution de droit commun se sont avérées infructueuses, le créancier d’aliments peut s’adresser sous 5 ans au Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve son domicile pour tenter à nouveau de recouvrer sa créance. En effet, celui-ci chargera un comptable du Trésor public de se subroger dans les droits du créancier aux fins de saisir les sommes impayées, lequel sera alors autorisé à interroger l’administration fiscale, la sécurité sociale ou encore certains services départementaux. Ici, le recouvrement sera le même que celui fait par un Commissaire de justice, à savoir sur les échéances échues des 6 derniers mois ainsi que les échéances à échoir.

 

A ces procédures, il est à préciser que depuis le 1er janvier 2021, les parents séparés peuvent décider de s’en remettre à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. En effet, pour éviter d’avoir à subir une procédure de recouvrement des pensions alimentaires, le débiteur d’aliments peut décider d’autoriser les prélèvements sur son compte bancaire directement de la part de l’organisme – ou d’effectuer les versements à cet organisme –, lequel sera chargé de les transmettre dès le jour ouvrable suivant au créancier.

Voies d’exécution

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Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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