La saisie puis la vente d’une licence de taxi

Toit et enseigne de taxi

En droit, plusieurs classifications sont faites relativement aux biens et ce, afin de leur associer des régimes juridiques des plus appropriés. Ainsi, à l’intérieur même de la distinction entre les biens meubles et immeubles, se trouve une seconde quant à elle reposant sur la corporalité, la matérialité de ces derniers ; la distinction entre les biens meubles corporels et incorporels. En droit, la licence de taxi est considérée comme un bien incorporel en ce qu’elle est dénuée de corps et de matière, exemptée de toute réalité physique. Pour cause, une licence de taxi n’est autre qu’un droit, une autorisation de stationnement habilitant son bénéficiaire à stationner son véhicule en toute légalité sur les places réservées aux taxis. Ainsi, non appréhendable mais pourtant assorti d’une valeur pécuniaire, le droit incorporel qu’est la licence de taxi peut légitimement faire l’objet d’une saisie, puis d’une vente aux enchères afin de désintéresser les créanciers.

L’intérêt de la saisie et de la vente d’une licence de taxi

Nombreuses sont les saisies emportant indisponibilité, et la saisie des droits incorporels n’y fait pas exception. En effet, en raison du premier alinéa de l’article L. 141-2 et de celui de l’article R. 232-8 du Code des procédures civiles d’exécution, non seulement le saisi n’a plus la mainmise sur les biens objets de la saisie, mais également ce dernier ne dispose plus de l’abusus et du fructus non plus s’agissant des droits pécuniaires que ceux-ci peuvent engendrer – indisponibilité encore plus forte que celle prévue dans le cas de la saisie-vente des meubles corporels –. Dès lors, toute aliénation de la licence de taxi, de par une cession, donation ou autre est prohibé, le saisi étant réduit à la seule qualité de gardien de la licence.

La procédure à suivre

Si la saisie pratiquée diffère selon que le bien est meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, par principe le procédé d’achèvement de la voie d’exécution sera quant à lui, à quelques dissemblances près, identique. Pour cause, l’article L. 231-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire ». Ainsi, pour toute saisie d’une licence de taxi, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. Par suite, la saisie doit être faite non pas entre les mains du débiteur lui-même mais entre celles de la mairie où l’exploitant doit déclarer sa licence pour jouir du droit d’exploiter – sauf à Paris, elle se fait à la préfecture de police –. Pour cela, il importe que l’acte de saisi contiennent toutes les mentions exigées pour un acte de Commissaire de justice, en sus de celles spécialement prévues par l’article R. 232-5 du Code des procédures civiles d’exécution – informations sur le débiteur, le titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées, l’obligation de faire connaitre l’existence d’éventuelles saisies antérieures –. Ensuite, la dénonce de la saisie doit se faire dans les 8 jours sous peine de caducité et indiquer des éléments tels que la faculté pour le saisi de vendre les droits amiablement sous un mois, de celle de procéder à une contestation sous le même délai, ou encore la copie du procès-verbal de saisie, tout cela au fondement de l’article R. 232-6. A ce moment même, le Commissaire de justice peut toujours arrêter la procédure de saisie en effectuant une mainlevée de cette dernière de par l’acceptation de paiement du débiteur au créancier poursuivant. A noter que la vente aux enchères publiques – dite « adjudication » – ne peut être mise en œuvre qu’à défaut de contestation de la part du débiteur donc, pour y recourir, il convient de présenter un certificat de non-contestation, ou le jugement rendu par le juge de l’exécution lorsqu’il s’est prononcé sur ladite contestation.

Voies d’exécution

Tirelire cochon rose

La saisie attribution

A l’instar de la saisie des rémunérations de travail, la saisie-attribution est une mesure d’exécution tripartite. En effet, l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son […]

Villa au crépuscule

La saisie immobilière

A la lecture de l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, par définition « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix ». Une telle saisie revêt une importance particulière en raison de la valeur […]

Manettes de débit de boisson alcoolisées

La saisie puis la vente d’une licence IV

A l’intérieur même de la distinction entre les biens meubles et immeubles, se trouve une seconde quant à elle reposant sur la corporalité, la matérialité de ces derniers ; la distinction entre les biens meubles corporels et incorporels. Une licence de débit de boissons est considérée comme un droit incorporel en ce qu’elle autorise un établissement […]

Deux hommes portant un canapé

La saisie-appréhension

A la différence des autres mesures d’exécution qui tendent au recouvrement d’une créance monétaire, la saisie-appréhension a quant à elle pour objet l’exécution d’une obligation de faire. En effet, l’article L. 222-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son premier alinéa : « L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le […]

Agents au sol sur le tarmac d'un aérodrome

La saisie des aéronefs

Régie depuis l’ordonnance du 28 octobre 2010, la saisie des aéronefs revêt une importance particulière en raison de la valeur de ces biens mobiliers. En effet, il aurait été incompréhensible de ne pas permettre à un créancier, bénéficiaire du droit de gage général, la saisie d’un appareil volant afin de recouvrer sa créance alors même […]

Appartement vide

La saisie conservatoire

Par principe, les mesures conservatoires sont des moyens mis en place par le législateur afin de permettre aux créanciers n’ayant pas de titre définitif de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. Il s’agit donc de véritables garanties utilisées à titre préventif contre l’organisation de l’insolvabilité de celui-ci. A cela, l’article L. 511-1 […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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