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Droit de la construction
L’état des lieux avant et après travaux
Qu’il s’agisse de la construction d’un bien immobilier, d’une extension ou de tout autre projet de la sorte, les travaux sont pour beaucoup vecteurs d’angoisses. A ce titre, le législateur a souhaité apporter une sécurité de par la rédaction de l’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de […]
La réception des travaux
Qu’il s’agisse de la construction d’un bien immobilier, d’une extension ou de tout autre projet de la sorte, les travaux sont pour beaucoup vecteurs d’angoisses. A ce titre, le législateur a souhaité apporter une sécurité de par la rédaction de l’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de […]
Le constat d’abandon de chantier
Qu’il s’agisse de la construction d’un bien immobilier, d’une extension ou de tout autre projet de la sorte, les travaux sont pour beaucoup vecteurs d’angoisses. Pour cause, le cas de l’abandon de chantier n’est pas une fiction, il arrive véritablement, et bien plus souvent qu’il ne le devrait. La définition d’abandon de chantier est le […]
Le constat de malfaçon
Qu’il s’agisse de la construction d’un bien immobilier, d’une extension ou de tout autre projet de la sorte, les travaux sont pour beaucoup vecteurs d’angoisses. Pour cause, les erreurs arrivent plus fréquemment qu’on le pense et ce, même lorsque les travaux sont assurés par les professionnels du bâtiment. Ainsi, différents comportements sont à adopter lorsque […]
Le constat de permis de construire
Il arrive fréquent qu’en cas de travaux immobiliers importants, tant l’obtention que l’affichage d’un permis de construire soit obligatoire. En effet, conformément à l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, il convient de remplir cette exigence dès lors que les travaux créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2, ceux […]
Le contrat de construction de maison individuelle
Chaque année, ce sont non loin de 200 000 maisons qui sont bâties sous le régime d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle [CCMI]. Pour cause, s’il existe différents contrats de construction, tel que le contrat d’architecte, le contrat de promotion immobilière, le contrat d’entreprise, ou encore celui de vente d’immeuble à construire, le contrat […]
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui définit le lien légal qui unit le concepteur d’ouvrage immobilier, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction. Chacun des ces acteurs engageant sa responsabilité à chaque étape du chantier, le droit de la construction établit les règles de la construction, les obligations de chacun et encadre les litiges.
Droit Immobilier
Baux d’habitation
Également connus sous le terme de «contrat de location», bail d’habitation recense l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire suivant le type d’habitation. Le bail d’habitation doit répondre à un certain formalisme juridique et faire apparaître les clauses et les diagnostics obligatoires protégeant les intérêts du propriétaire dans la cadre des lois […]
Expulsion
L’expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur ou le propriétaire d’un local, lorsque le locataire venant à manquer à ses obligations contractuelles, souhaite mettre fin à leur relation par décision de justice afin de pouvoir récupérer la jouissance de son bien en location. De nombreux motifs permettent de solliciter l’expulsion, dont le non [...]Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright