L’inventaire

A certaines occasions, l’inventaire est inhérent à la matière même du droit fiscal. En effet par définition, le droit fiscal n’est autre qu’une branche du droit public exprimant la politique sociale et économique d’un pays. A ce titre, cette discipline entretient des liens étroits avec celle du droit privé en ce qu’elle gouverne par la même certains aspects du droit des affaires et du droit commercial, dont la comptabilité et les règles d’imposition de l’activité économique des entreprises. En effet, l’article L. 123-12 du Code de commerce dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Ainsi, il importe pour les entreprises d’établir un inventaire de leurs actifs et passifs, avec une description des plus exhaustives des produits stockés afin de s’assurer de la conformité de l’état de la situation financière de l’établissement et ce, au moins une fois par an. 

Par définition, un inventaire est un procédé matériel utilisé aux fins d’identifier, compter et évaluer les stocks d’une entreprise. Il permet entre autres d’observer de potentiels erreurs entre les stocks réels et les stocks enregistrés. A cela, les stocks à considérer lors de l’inventaire peuvent-être de deux ordres ; les matières premières, produits non achevés et produits non vendus – pour les entreprises de production –, et les marchandises achetées mais non liquidées – pour les entreprises « achat / revente » –.  

Par suite, l’article 54 alinéa premier du Code général des impôts dispose quant à lui : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration ». Ainsi, il apparait que l’inventaire est un véritable justificatif de comptabilité obligatoire à toute clôture d’exercice.

La procédure à suivre

Un inventaire mensonger peut emporter de lourdes conséquences auprès de l’administration fiscale puisque la valeur ainsi déclarée a un impact direct sur les impôts. Dès lors, il convient d’être des plus vigilants lors de ce procédé. Différentes techniques peuvent être utilisées pour faire l’inventaire. En effet, le Code de commerce impose à minima un inventaire par an, c’est ce qui est communément appelé l’inventaire « annuel » ou « intermittent », et qui consiste à recenser l’intégralité des produits de l’entreprise. Toutefois à certaines occasions, l’activité concernée permet d’effectuer l’inventaire dit « permanent » ou « informatique », lequel permet de décompter les produits en temps réel dès lors qu’ils entrent ou sortent du stock. Enfin, il est des cas dans lesquels est utilisé l’inventaire « tournant ». Ce dernier est un juste compromis entre les deux précédents en ce qu’il permet d’inventorier les produits stockés plusieurs fois par an, par dates définies.

Traditionnellement, l’inventaire est effectué au moment de la clôture de l’exercice en fin d’année afin de contenir la circulation des produits et ainsi avoir un inventaire des plus effectifs. Lorsqu’il se présente en cours d’exercice, il convient alors d’imposer une cessation de l’activité, la « fermeture pour cause d’inventaire » étant régulièrement observée. Au moment de l’inventaire, il convient de superviser le personnel chargé du décompte. Souvent, il est judicieux d’avoir recours à un Commissaire de justice afin de constater la régularité de l’inventaire et par la même, de sécuriser ce dernier de tout risque de fraude. Chaque inventaire doit indiquer la quantité des produits avec leur référence, le prix de valorisation, ainsi que le lieu géographique du répertoriage. Une fois l’inventaire effectué sur les feuilles prénumérotées prévues à cet effet, il convient de le faire valider par apposition de la signature du responsable. Tout doit se faire à l’encre indélébile afin d’éviter toute modification ultérieure. L’ultime étape étant celle de la valorisation des stocks, laquelle se fait différemment en fonction des produits concernés.