La notification de mémoire à l’administration fiscale

Femme travaillant sur une machine

La Direction Générale des Finances Publiques [DGFiP], plus communément appelée « administration fiscale », est née en 2008 de la fusion entre la Direction Générale des Impôts [DGI] et la Direction Générale de la Comptabilité Publique [DGCP]. Relevant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, l’administration fiscale a pour mission de régir et calculer la fiscalité nationale tant professionnelle, personnelle, que patrimoniale, en définir la règlementation, en assurer le recouvrement, en garantir le contrôle, et s’occuper en outre des contentieux fiscaux qui y sont inhérents. L’administration fiscale est des plus présentes à l’échelle locale afin d’assurer un dialogue avec les contribuables personnes physiques. En effet, des guichets fiscaux uniques ont été mis en place dans les « centres des Finances publiques » dans le but d’être aussi accessible que possible. Pourtant, il n’en reste pas moins que des contentieux peuvent s’instaurer entre celle-ci et les différents contribuables à propos de contrôles fiscaux, de problèmes de déclaration, ou encore de calcul et paiement de l’impôt par exemple. Dans de telles situations, il convient alors de s’en remettre aux juridictions administratives, lesquelles feront procéder entre autres à des échanges de mémoires entre les parties. 

Par définition, un mémoire est un document écrit, adressé à une juridiction pour exposer une situation conflictuelle et des moyens juridiques et afin de pouvoir par la même, obtenir un droit ou un avantage intrinsèque à la situation exposée. Lorsque la requête du demandeur est incomplète, il lui importe alors de remettre un mémoire dit « ampliatif » ou complémentaire et, par suite, il rendra alors par réponses successives des mémoires dits « en réplique ». La notification des mémoires à l’administration fiscale est principalement régie par l’article R611-3 du Code de la justice administrative qui dispose notamment : « Les décisions prises pour l’instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l’article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l’une des mesures d’instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu’à l’information prévue à l’article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception ». Ainsi, traditionnellement la notification est faite par la juridiction elle-même au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il peut arriver qu’un Commissaire de justice soit requis aux fins de signification. En effet, la signification fait partie des activités monopolistiques de ce dernier. Ainsi, son intervention permet de sécuriser davantage le procédé de notification et de certifier définitivement de la date de réception du mémoire

La procédure à suivre

Lorsqu’un litige s’instaure entre un contribuable et l’administration fiscale, il convient de déposer une requête au greffe du tribunal administratif. Par suite, le rapporteur désigné accordera un délai aux intéressés pour produire les différents mémoires nécessaires – ampliatif, en défense, ou en réplique –. Pour que l’administration ait connaissance de la requête, voire des mémoires, il importe de lui avoir notifié au préalable. Souvent, celle-ci prendra connaissance des actes par voie postale, et y apposera sa signature en marque de réception. Pourtant il peut également arriver qu’un Commissaire de justice effectue la signification des actes lui étant destinés et ce, en se rendant directement au lieu de l’établissement administratif. A cela, il importe de préciser que la loi reconnait à la signification par voie de Commissaire de justice une valeur juridique supérieure à toute autre forme de notification en ce que non seulement elle garantit date certaine aux actes, mais également en ce que le Commissaire de justice est responsable de ces derniers et doit donc, à ce titre, vérifier leur contenu. Une fois la signification effectuée, l’agent chargé de l’instruction au sein de l’établissement fiscal répondra lui-même par un mémoire en défense. Les échanges entre les intéressés peuvent être multiples mais comme pour tout contentieux, le juge du tribunal devra mettre un terme au litige en se fondant sur les mémoires.

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Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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