La Lettre d’actualité Trimestrielle n°6

La Lettre d’actualité Trimestrielle n°6

Les Huissiers du Réseau Kaliact sont heureux de partager avec vous les Actualités Juridique du deuxième Trimestre 2022.

Vendredi 5 Août 2022 

[Voies d’exécution]
L’injonction de payer 2022 : Présentation de la procédure

 

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[Vente d’immeubles]
Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (janvier à mars 2022)

 

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• [Voies d’exécution]
  Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?

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• [Voies d’exécution]
  Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

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• [Voies d’exécution]
  Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par une société d’exercice libéral à son associé

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• [Baux commerciaux]
  Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)

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• [Baux commerciaux]
  Renonciation du bailleur à la résolution du bail par l’acceptation du principe du renouvellement sous réserve d’une fixation du loyer

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• [Baux commerciaux]
  Renonciation à la propriété commerciale et application du réputé non écrit aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi « Pinel »

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• [Copropriété]
  Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

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• [Copropriété]
  De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire

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• [Copropriété]
  Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019

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• [Copropriété]
  Travaux réalisés par un copropriétaire sans l’autorisation requise du syndicat : assignation possible en référé (rappel)

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• [Vente d’immeubles]
  Action en garantie des vices cachés entre commerçants : l’article L. 110-4 du Code de commerce n’est pas un délai butoir en cas de vente d’immeuble

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• [Baux d’habitation]
  Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé !

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• [Baux d’habitation]
  Location meublée touristique et troubles anormaux de voisinage : quelle sanction ?

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