La Lettre d’actualité Trimestrielle n°2

La Lettre d’actualité Trimestrielle n°2

Le réseau Kaliact présente sa seconde lettre d’actualité avec les articles marquant du trimestre et une infographie pour comprendre la procédure de saisie-vente.

Vendredi 30 Avril 2021 
Nous sommes heureux de vous partager notre seconde lettre d’actualité.

[Voies d’exécution]
La saisie-attribution dans tous ses « É »tats

 

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[Baux commerciaux]
Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (décembre 2020 – janvier 2021)

 

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[Vente d’immeubles]
Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt malgré un montant inférieur à celui de la promesse

 

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[Baux d’habitation]
Location meublée de courte durée : attention à respecter la règlementation sur le changement d’usage ! Victoire par KO de la Ville de Paris contre des centaines de propriétaires

 

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[Baux d’habitation]
Sous-location d’un bail d’habitation sur une plateforme de type « Airbnb » : la réponse des tribunaux

 

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• [Voies d’exécution]
  Saisie-attribution entre les mains d’une personne morale étrangère disposant d’un établissement en France versus le principe de territorialité des procédures civiles d’exécution

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• [Voies d’exécution]
  La décision de justice admettant une créance dans une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée !

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• [Voies d’exécution]
  Saisie des rémunérations et défaut de conciliation : le jugement rendu par le tribunal d’instance constitue-t-il un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée ?

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• [Voies d’exécution]
  Condamnations des sociétés d’Amazon en qualité de tiers saisi !

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• [Baux commerciaux]
  Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution !

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• [Baux commerciaux]
  Loyers « covid-19 » : rejet des arguments fondés sur le défaut d’exécution des obligations de délivrance et de garantie de jouissance paisible (C. civ., art. 1719)

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• [Baux commerciaux]
  « Loyers covid-19 » : l’allégation de la perte de la chose louée durant la période de confinement revêt le caractère d’une contestation sérieuse

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• [Baux commerciaux]
  « Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire

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• [Copropriété]
  Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019

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• [Copropriété]
  Rémunération du syndic : le recensement des attestations pour TVA à taux réduit entre-t-il dans les prestations de gestion courante incluses dans le forfait ?

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• [Copropriété]
  Quand le règlement de copropriété conduit à qualifier des « terrassons » de parties privatives, et à mettre à la charge des seuls copropriétaires concernés le coût de leurs travaux d’étanchéité et de réfection…

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• [Vente d’immeubles]
  L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier

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• [Vente d’immeubles]
  Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3

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• [Baux d’habitation]
  Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences

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• [Baux d’habitation]
  Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?

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